Requalification cdd en cdi dans le public

Publié le 09/02/2011 Vu 3731 fois 5 Par
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Légavox

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08/02/2011 16:42

Bonjour à toutes et à tous,

Je remplace une personne depuis environ 7 mois dans une Université. La personne est revenue en mi-temps thérapeutique. Ils ont donc "complété" mon travail par le remplacement, également à 50%, d'une autre personne, en congés maternité.

- Peut-on demander la requalification d'un CDD (fonction publique) en CDI si le nom du salarié remplacé n'est pas mentionné sur un des contrat ? Si oui, même si les dates du contrat sont dépassées ? (cf. détail du contrat 2)
- Peut-on demander la requalification d'un CDD (fonction publique) en CDI si la réalité du travail ne correspond pas au motif inscrit au contrat ? (cf. détail du dernier avenant du contrat 3)
- Dois-je m'adresser au Tribunal Administratif puisque l'employeur est public ?
- N'importe quel type de contrat peut-il être proposé après la requalification ou l'employeur est-il dans l'obligation de proposer la même fonction ?

Détail des contrats :
- contrat 1 :
durée : 2,5 mois
motif : remplacement de ..XX.. à temps plein
payé sur : budget propre
avenant : avancement du terme du contrat d'un mois.
- contrat 2 :
durée : 1 mois
payé sur : budget état
C'est ce contrat qui ne mentionne pas le nom de la personne remplacée. Il est seulement noté "l'intéressée sera rémunérée sur le budget Etat (poste vacant) à l'indice nouveau majoré 293, correspondant au 1er échelon des ADJENES 1ère classe". Cela suffit comme motif de recours au CDD ?
Petite précision: la personne remplacée a un contra de 10 mois. Ils ont sans doute modifié le 1er contrat à cause de ça : c'est-à-dire que la personne n'avait pas de contrat pour cette période là. Mais je n'en suis pas sûre.

- contrat 3 :
durée : 1 mois
motif : remplacement de ..XX.. à temps plein
payé sur : budget propre
4 avenants d'un mois puis
1 avenant de 3 mois, vis à vis duquel je suis encore engagée.
On m'a fait signer ce dernier avenant en sachant que la personne reviendrait. Elle a en effet repris le travail une semaine après. De plus, je ne suis plus qu'à 50% sur son poste. Et nulle part n'est mentionné le nom de la personne que je remplace à 50% pour congés maternité. Le motif du recours au CDD est donc erroné non ?

Merci d'avance.

J'attends vos réponses avec impatience.

08/02/2011 17:41

bonjour,
vous êtes dans la fonction publique ,donc vacataire ou contractuel ,c'est malheureusement ce qui se passe actuellement un peu partout et malheureusement ,votre contrat est légal .
Le tribunal adm ne pourra rien pour vous.
Amicalement vôtre
suji KENZO

08/02/2011 20:13

Merci d'avoir répondu.

Je n'oserai pas douter de vos connaissances mais jaimerai comprendre. Pourquoi ces motifs de recours au cdd sont-ils valables ? Surtout pour celui ou selon moi rien n'apparaît. Est-ce la mention "poste vacant" qui suffit a justifier le recours au cdd ?

Par ailleurs, quelqu'un saurait-il si le décret de 2007 est applicable pour les non titulaires de l'éducation nationale ? Plus particulièrement l'article qui définit la limite de durée de contrat pour "emploi occasionnel" qui selon moi s'applique dans mon cas. Le cas échéant, ils ont dépassé les 10mois réglementaires. Sauf si cette limite s'applique au contrat (dans mon cas 3 donc pas applicable) ou sil sapplique au motif (dans ce cas, dans les faits c'est toujours le même remplacement, hormis actuellement ou je cumule 2 remplacements. Mais si le motif du 2ème contrat est valable, je ne cumule pas les 10mois).

Merci d'avance pour vos réponses. J'ai vraiment besoin de vous !
Suis-je réellement condamnée a la précarité ?!

Merci l'université de mavoir délivré des diplômes que tu sais maintenant si bien exploiter !!

08/02/2011 21:31

bonsoir,
ce doit être le décret du 12 mars 2007 completté par la circulaire nr126 du 26 novembre 2007 ,mais il ne s'applique pas AUX VACATAIRES.
Etes vous vacataire ou contractuel.agent non titulaire.
amicalement vôtre
suji KENZO

09/02/2011 09:44

Bonjour,

Je suis contractuelle. C'est bien précisé dans mes contrats "agent contractuel".

Par ailleurs, ces références sont mentionnées :
- loi n°84-16 du 11 janvier 1984
- décret n°86-83 du 17 janvier 1986
- loi n°87-588 du 30 juillet 1987

Le décret du 12 mars 2007 porte modifications à celui du 17 janvier 1986, il m'est donc bien applicable non ?

Je réitère donc mes questions en tenant compte de ces nouveaux points.

Merci !!

09/02/2011 11:36

bonjour,
il vous est applicable de plein droit ,voyez un syndicat ,qui s'occupera de négocier avec votre administration.
amicalement vôtre
suji KENZO

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