Requalification et exécution de la reconstitution de carrière

Publié le 24/02/2016 Vu 1360 fois 20 Par
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14460 Colombelles

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23/02/2016 09:42

Bonjour,

Un contrat de travail est requalifié à une date X en CDI conclu 15 années plus tôt.

L' employeur acquiesce de mauvaise grâce (et de mauvaise foi) à la décision, qui passe en force de chose jugée.

L'article L1222-1 du Code du travail  dispose :
«le contrat de travail est exécuté de bonne foi»: il s'agit d'une obligation générale qui s'impose au salarié comme à l'employeur.

merci de me donner votre avis sur deux questions très précises:

1/ peut-on qualifier la date X (de requalification) de "date de naissance du droit"?

2/ Le Juge de l' exécution est-il compétent à connaître de l' exécution forcée de la "reconstitution de carrière", ç à dire antérieure à la date du Jugement de requalification du contrat, qui a perduré postérieurement ?

merci erkki100

23/02/2016 10:12

Bonjour,
Il faudrait que vous précisiez s'il y avait un autre type de contrat écrit précédemment pour qu'il soit "requalifié" en CDI car lorsqu'il n'y a pas d'écrit c'est obligatoirement un CDI donc qui a pris effet dès l'embauche...
C'est le Conseil de Prud'Hommes qui est compétent pour connaître des conflits nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, pour simplifier, le Juge de l'Exécution n'étant là que pour se prononcer sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2016 10:24

merci, je m' inscris à tedforum

23/02/2016 15:01

Oui le contrat est requalifié en CDI depuis longtemps, mais n' ayant pas fait appel de ce que j' avais obtenu, j' ai été barré par le principe de l' unicité de l' instance. Depuis un revirement de jurisprudence a considérablement adouci l' étendue de ce principe s'il aboutit à un déni de justice. du reste mon jugement d' irrecevabilité in limine litis a été infirmé ! du coup je voudrais obtenir à présent la reconstitution de carrière, mes conclusions sont prêtes et très argumentées, mais je ne sais trop qui saisir, le TGI de mon domicile dans le sud... le jugement de requal a été rendu à Paris....

23/02/2016 15:22

Vous ne précisez toujours pas quel type de contrat a été requalifié...
L'unicité d'instance ne s'applique depuis longtemps que pour les mêmes demandes et pas si un nouveau conflit intervient postérieurement avec l'employeur même si c'est pour l'exécution du même contrat de travail......
Je ne sais pas ce que vous appelez reconstitution de carrière qui s'applique normalement en matière de retraite et quelle difficulté intervient par rapport à celle-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2016 15:23

Vous ne précisez toujours pas quel type de contrat a été requalifié...
L'unicité d'instance ne s'applique depuis longtemps que pour les mêmes demandes et pas si un nouveau conflit intervient postérieurement avec l'employeur même si c'est pour l'exécution du même contrat de travail......
Je ne sais pas ce que vous appelez reconstitution de carrière qui s'applique normalement en matière de retraite et quelle difficulté intervient par rapport à celle-ci...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2016 15:39

merci P.M. de vos réponses rapides.

je reviens à ma question première: peut-on dire avec certitude que la date de requalification est la date de "naissance du Droit"... 2000 contrats non écrits requalifiés en séance en CDI. la date X = il y a de cela 19 ans et 11 mois ...

je veux donc faire une ultime tentative d' obtenir la "régularisation", la "reconstitution" au sens du terme employé par une jurisprudence récente:

« par l’effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l’entreprise est en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération. » Cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-15953
d' un Jug. de la Cour d’appel de Nancy, du 25 janvier 2012...

car en effet je viens de prendre ma retraite et elle souffre cruellement de ce que la régularisation de mes périodes chômées antérieures n' aient pas été régularisées à l' amiable lors de l' acquiescement à la requalification....

Manquements aux obligations nées du contrat de travail :
Dans une affaire où l'employeur n'avait pas rempli ses obligations relatives aux cotisations de retraite, la Cour de cassation a ainsi décidé que « la prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance » (Cass. soc., 1er avr. 1997, no 94-43.381).


................... merci .........

23/02/2016 15:52

... à l' instant enfin réussi à me connecter à tedforum

erkki1003

23/02/2016 17:25

Pour comprendre une question, il me paraît nécessaire de connaître la situation et le contexte de ce qui a donné lieu à la requalification et l'objet du sujet...
Comme je vous l'ai dit, lorsqu'un contrat est non écrit, il ne s'agit même pas à mon sens d'une requalification mais tout simplement d'une reconnaissance de CDI car je me demande comment on peut déterminer un nombre de contrats non écrits ainsi que le type de contrat...
La Jurisprudence que vous citez formule le même principe que j'ai indiqué :
lorsqu'il n'y a pas d'écrit c'est obligatoirement un CDI donc qui a pris effet dès l'embauche...
Si la requalification ou la reconnaissance de CDI à moins qu'elle provienne d'une décision de Justice n'a pas donné lieu au versement de salaires supplémentaires et à l'émission de feuilles de paie, il ne faut pas s'étonner que les cotisations retraites n'on pas été versées par l'employeur et dans ce cas la prescription peut être différente mais comme on ne connaît que par X la date de la décision, il est difficile de vous répondre d'autant plus que l'on ne sait pas de qui elle émane...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2016 18:36

bonsoir, et merci encore P.M.

si je pouvais bénéficier d' un email, je pourrais vous expliquer très clairement et chronologiquement ...

Sachez que je suis musicien, et qu' en l' absence de contrat écrit, chaque "service" d' orchestre devient 1 CDD.

le Conseil des prud'H a donc comptabilisé 2000 CDDs,
s' est retiré en séance pour délibérer, puis est revenu pour prononcer le jugement en séance: CDI depuis le 1er service 15 ans plus tôt + prime.

par bêtise ou par génie, (rayez la mention inutile), je n' ai pas fait appel de ce jugement.

la "suite" serait trop longue.(sauf email communiqué)

Il suffit de savoir que pas un iota de salaire ni de cotisations, pas un centime, n' a été versé pour la période s' étendant de l' embauche au jour de la requalification, 27 mars 1996.

erkki

23/02/2016 18:49

Je serais curieux de connaître suivant quelle disposition l'absence de contrat écrit pour un musicien c'est un CDD, ce qui est contraire au Code du Travail
Je ne sais pas pourquoi vous auriez dû faire Appel puisque la décision vous est favorable...
Puisqu'un Jugement a été prononcé, vous aviez a priori 30 ans pour le faire exécuter mais sans que cette prescription puisse dépasser 10 ans à partir de juin 2008, date de la nouvelle loi sur la réduisant en l'occurrence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2016 19:22

Cher monsieur, ce que vous me dites m' intéresse extraordinairement...

et urgemment ....
je m' adresse à vous avec urgence,

n' est il pas possible d' envoyer un email ?

erkki100
robincello@noos.fr

voudriez-vous bien répondre à ma question:

la naissance du droit

23/02/2016 19:24

je ne suis pas en situation de m' offrir un avocat,
j' ai besoin d' un conseil précis d'un citoyen éclairé.

23/02/2016 19:54

Si vous y tenez, vous pouvez me joindre sur ce site par message personnel mais ce serait dommages que les lecteurs ne profitent pas des informations que je pourraient vous donner et qui ne me semblent pas confidentielles ou pouvant compromettre votre action...
Le Jugement précise apparemment que le CDI est applicable depuis le 1er service 15 ans plus tôt + prime...
J'allume la lumière pour être éclairé mais un Huissier devrait pouvoir vous le confirmer car vous en aurez besoin d'un si l'employeur existe encore et il existe des permanences gratuites d'avocats...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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23/02/2016 20:32

j' ai la chance de m' être présenté en personne devant les Prud'H il y a 20 ans:
l' avocat d'une grande centrale syndicale s' étant désisté par téléphone peu avant.
(je l' ai mis devant le conseil de l' ordre, l' ayant réglé de ses honoraires).....

20 ans plus tard, 5 avocats plus tard, une dizaine d' arrêts, 4 retours en cassation avec succès(sans avocat),
et un retour en cassation (avec avocat) perdu,

je n' ai pas obtenu la régularisation antérieure à la requalification.

j' ai tout gagné seul,
j' ai tout perdu avec avocats,

je désire terminer seul, et surtout sans avis gratuit d' avocat. je préfèrerais l' avis d' un enfant de 12 ans.

Je me permettrai de vous recontacter demain,

et vous serais reconnaissant de ne pas prendre pour vous cet envoi, bien au contraire, ..... et de me donner le N° de cette loi de 2008 ............

cordialement, erkki100

23/02/2016 20:59

Il serait étonnant que vous ayez pu vous pourvoir en cassation sans avocat même si ce n'est qu'un spécifique de la Haute Cour et du Conseil d'Etat qui puisse l'exercer...
Il s'agit de la Loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile...
Même un enfant de 12 ans ne peut vous donner qu'un avis sommaire puisqu'il ne peut pas avoir le dossier complet sous les yeux du moins à distance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2016 04:28

Merci P.M.,

Je vais essayer de vous transmettre le résumé des deux procédures.

Il sera plus facile de refléter sur le site mon embarras ...

Cependant en matière sociale, il n' étaot pas nécessaire jusque relativement récemment de constituer un Avocat à la Haute Cour. puisque mon 1er arrêt date de 2001 non seulement j' y étais seul mais l' adversaire était absent. je reviendrai vers vous plus tard et vais étudier la Loi ci-dessus, voir si elle me laisse plus de temps que l' approche de la limite des "20 ans après la naissance du droit". cordialement...

24/02/2016 05:03

.... voilà ... j' ai envoyé tout le résumé par message à pmtedforum ... Il y manque tous les copiés-collés de jugements et arrêts qui apparaissent sur le format word.

évidemment si j' ai jusqu' en 2018 pour agir, ça me soulage.

j' aime beaucoup votre phrase : "Je ne sais pas pourquoi vous auriez dû faire Appel puisque la décision vous est favorable..." car c' est très exactement la même qui a été prononcée par un très grand avocat parisien qui m' a reçu 15 minutes et demandé un chèque de 350 € TVA comprise sans jamais me donner de facture !

24/02/2016 05:37

Je dois avouer que cette phrase est restée gravée dans ma mémoire, à ce prix-là, surtout qu' elle était exactement ce que je pense, ç à dire ce que je m' évertue à faire entendre aux juges depuis 20 ans: que la procédure de "requalification" sous 1 mois, sans conciliation, (L 122-3-13 à l'époque), porte mal son nom : il ne s' agit pas de changer l' étiquette de la bouteille de vin et de la remplacer par une nouvelle étiquette sans changer le contenu de la bouteille .... à savoir "requalification" = "régularisation antérieure" et point n' est besoin de faire Appel de ce que l' on a obtenu en totalité, la Cour d' Appel n' étant ni une cour de chiffrage ni d' exécution.

24/02/2016 09:20

Bonjour,
J'ai reçu la transmission de votre message mais à ma connaissance, l'assignation devant le JEX doit être transmise par Huissier mais je dois dire que je ne suis pas assez compétent pour donner un avis sur le bien fondé de la procédure que vous envisagez par rapport à celles déjà engagées et en plus cela se transformerait en consultation juridique que je n'ai pas qualité pour exercer et qui n'est pas le but d'un forum...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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24/02/2016 09:31

en tous cas merci pour votre attention et temps passé, bravo pour le forum.... erkki100

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