résiliation judiciaire aux torts de l'employeur durant congé mate

Publié le 10/07/2010 Vu 4434 fois 3 Par
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Légavox

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01/07/2010 01:04

Bonjour,

J'ai été licencié pendant mon congé parental suite à la liquidation judiciaire de la société dans laquelle j'ai travaillé pendant plus de 2 ans.

La société n'a versé les salaires du dernier trimestre 2009 qu'en janvier 2010. Je n'ai donc presque pas perçu de salaire pendant mon congé maternité, aucune info n'a été données aux salariés ni à moi même.

J'avais déposé une procédure en référé (avant la LJ) pour le versement des rapels de salaire mais finalement les AGS ont payés avant, je me suis donc désisté de cette procédure, ce qui est normal.

Par contre, j'avais également déposé une autre action (toujours AVANT la Liquidation judiciaire)devant le bureau de conciliation (finalement j'ai obtenu une nouvelle date devant le bureau de jugement puisque la société a été liquidée...). je souhaitais obtenir une rupture de contrat par voie judiciaire aux torts de l'employeur pour non respect de ses obligations versements des rémunérations et donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Mon congé maternité n'ayant pas été déclaré à la CPAM j'ai été confronté à d'énorme difficultés lors des démarches administratives, la CPAM et la CAF m'ont fait barrages et ont dans un premier temps refusé de me fournir l' attestation congé maternité par la cpam que le mandataire me réclamé au dossier pour pouvoir justifier auprés des AGS...dans ce même cercle, la CAF voulait cette attestation pour vérifier les dates de congé maternité et congés payés avant le début de mon congé parental...J'ai mis 3 mois à obtenir le fameux justif auprés de la cpam aprés l'obtention d'un rdv avec une délégué social de la cpam!

j'ai fait des démarches que je n'aurais jamais dû faire...
Je compte donc réclamer des indémnités pour le préjudice moral subit.

j'ai donc demander en date du 3/12/2009 (quelques jours avant la fin de mon congé mat) la résiliation judiciaire de mon contrat aux torts de l'employeur.

le fait d'être considéré comme salariée protégé cela va t-il me gêner dans la procédure devant les prud'hommes? sachant qu'un licenciement pendant un congé mat est réputé NUL...

ou alors du fait qu'il soit de mon initiative, la demande devant monsieur le juge pourrait-elle passer?



pourriez vous SVP m'indiquez des articles de loi sur lesquels je pourrais m'appuyer par exemple...

Avez vous une ou plusieurs remarques particuliéres suite à mon écrit?

Merci par avance pour l'attention.

02/07/2010 02:23

bonjour:
je vais vous signaler quelque remarques:
premierment:On ne peut pas parlais de licenciement individuelle(soit disciplinaire ou nom disciplinaire )dans une liquidation de l,entreprise,et encore plus pour votre cas de séjour a la maternité,sauf s,il vous a notifié la décision de votre licenciement,
et dans ce cas c,est un licenciement abusif,qui vous permet d,introduire une action devant le conseil de prydomme.
Deuxiemment:Il faut contactéle liquidateur judiciaire
.pour réclamé des dommages et intiréts le liquidateur pour lui expose votre cas
car c,est lui qui se charge pour régularisé la situation de l,entreprise envers les salariés,et envers les tieres.
dan ce contexte vous pouvez avoir guin de cause devant le conseil de prud,homme .

02/07/2010 18:35

bonjour,

je vous remrçies pour l'attention porté à mon récit et pour vos remarques.

Moi comme mes collégues avont été licenciés suite à la liquidation judiciaire il s'agit d'un licenciement economique et collectif. On m'a notifié mon licenciement (lettre de licenciement) fin décembre, j'avais déja commencer mon congé parental.

mon soucis majeur est de savoir si oui ou non le fait d'être considéré comme une salariée protégé, en congé maternité à l'époque ma procédure ne va pas être annulé purement et simplement par le Juge.

J'ai subit un préjudice à cause du non versement de mes salaires durant la fin de mon congé maternité mais aussi en matiéres de mutuelle où j'ai eu 1500€ environ de dépenses santé, qui ne m'ont pas été remboursé par la mutuelle entreprise à cause du non paiement de l'employeur des cotisations, c'est pareil je souhaite récupéré le remboursement de mes dépenses (aucune info de l'employeur, je ne savais pas que la mutuelle ne me prenait plus en charge moi et ma famille!!!).

Pour ce qui est du miquidateur, la gestion de mon dossier a été un vrai "fouttoir" aucune gestion et un manque cruel de professionalisme. aucune réponse à mes mails et courriers recommandés...

10/07/2010 11:28

bonjour,
vous avez été licenciée pour des raisons ECO ,et votre statut de salariée protégée ni change rien dans ce cas précis.
Les AGS ,vous ont payées les salaires dus.
Pour les dommages et intérêts ,les AGS ne les prennent jamais en charge .
Pour cela ,il faut retrouver trace de votre ex employeur et le faire citer nominativement en tant que personne physique,devant le conseil des prud'hommes.Ceci en vertu de l'article 1384 du code civil.Pas besoin d'avocat ,mais il faudra démontrer ,avec toutes les preuves ,le non remboursement par la mutuelle ,pour cause de non paiement des cotisations.Assurez vous également de la solvabilité.
Amicalement vôtre
suji KENZO conseiller RH

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