
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
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Bonjour,
Je me permets de vous demander un renseignement au sujet d'un contrat de travail à durée déterminée pour la période des vacances que mon fils, étudiant, a signé le 25/06/10.
ce CDD a été établi et signé par mon fils et l'employeur le 25/06/10 pour un emploi à mi-temps du 31/07 au 20/08/10.
le 26/06, mon fils signait un autre contrat de travail à temps plein avec un autre employeur pour la période du 05/07/10 au 14/08/10 (l'employeur refusant de l'embaucher pour un seul mois)
le 26/06/10, mon fils, ayant cru qu'il pouvait résilier le 1er contrat de manière anticipée, s'est empressé d'en informer le 1er employeur.
cependant, ce dernier a refusé la résiliation amiable.
mon fils devra donc effectuer une journée de travail le 31/07/10, et résilier celui-ci dans le délai imparti de la période d'essai de 3 jours (dans ce cas, devra-t-il envoyer à l'employeur une Lettre recommandée avec AR la veille ?)
En prenant connaissance du contrat, je m'aperçois qu'à la date de la signature des parties (signatures effectives le 25/06/10), il est notifié, je cite : "Fait à..., le 31/07/2010 en 3 exemplaires".
s'agit-il d'un vice de forme ? si oui, comment le faire constater, par Huissier ?
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à la présente.
Bonjour ,
La date de signature étant fausse ,il y a vice de forme.
Vous envoyez immédiatement une lettre recommandée AR ,comme quoi ,vous rompez le contrat pour vice de forme.
Fausse date de signature au contrat.
C'est suffisant ,pour ne pas honorer le contratDONT LA DATE DE SIGNATURE N'EST PAS CONFORME.
Faites le immédiatement.
Amicalement vôtre
suji Kenzo
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