Non respect du contrat

Publié le 10/06/2021 Vu 246 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/06/2021 18:58

Bonjour à tous,



Mon texte sera assez long et j'espère être le plus explicite possible.





Quesion 1 : Heure de travail

Ma conjointe est auxiliaire de puéricultrure.



En fonction de son planning ces horaires varient.

Elle à cependant tous les jours 8 heures de travail.



Il arrive assez fréquemment (Voire quotidiennement) qu'elle fasse des heures supplémentaires, pour lesquelles, elle n'est pas payée. (Il compte ça comme des heures rattrapable "Déduction") cependant, aucune information n'est stipulée dans son contrat concernant ces heures non prévues.



Est-ce normal que cela n'est pas été communiqué lors de l'entretien qu'elle serait ammenée à faire régulièrement des heures supplémentaires et ce sans être indémnisé ?



Du fait que le service soit souvent débordé par le manque de professionnel, ces heures de repas ne sont elle aussi non respectées. Dans le contrat il est prévu une pause de 1h pour le déjeuner, mais il lui arrive de commencé à 8heures et de manger à 14 heures et ce en 30 min, car manque de personnel.



Cela veux dire un enchaînement de 6 heures d'affilée, avec une pause de 30 min seulement.

est-ce normal ?



Question 2 : La mutuelle



Nous constatons que ma conjointe à un prélèvement sur sa fiche de paie, comprenant une mutuelle.



Il est bien indiqué dans le contrat qu'une mutuelle sera mise en place, cependant, aucun document concernant cette mutuelle, ainsi que de contrat n'a été signé en ce sens.



Est-ce normale ?



Question 3 : Salaire



Lors de son entretien, il convenait qu'elle devait percevoir un salaire de 1.560,00 € (Net) toutes charges déduites.



Cependant, ne comprenant pas le fonctionnement de calcule du brut en net, elle à signé sont contrat qui indiquait 1.900,00 € Brut mensuel, soit un peu moins de 1.500 € Net.



Devons nous effectuer un avenant au contrat pour modifier cette malhoneteté du recruteur ?



Comment réagir face à cette situation ?



Merci par avance de vos retours, ainsi que de vos réponses et du temps que vous m'accorderez.



Vous souhaitant à tous, une bonne fin de journée et prenez soin de vous !

09/06/2021 20:23

Bonjour,

Ce qu'il faudrait que vous précisiez déjà c'est si c'est un contrat de droit public ou de droit privé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/06/2021 19:52

Bonjour,



Suite à votre demande, je vous confirme qu'il s'agit d'un contrat de droit privé.

10/06/2021 20:48

Bonjour,

Pour les heures supplémentaires qui ne sont pas payées, un Accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut un Accord de branche peut prévoir un repos compensateur de remplacement majorations comprises...

Une pause est obligatoire après au maximum 6 h de travail, elle est au minimum de 20 mn, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable ou par Accord d'entreprise...

Pour la complémentaire santé d'entreprise, la salariée aurait dû recevoir un document synthétisant les garanties et normalement, elle devrait avoir une carte de tiers payant...

Si l'indication du salaire a été annoncé oralement, c'est le contrat de travail qui s'applique et il serait étonnant que l'employeur accepte de conclure un avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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