CI-RMA non respecté et licenciement le 8/02/2010

Publié le 06/02/2010 Vu 1636 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/02/2010 18:29

Bonjour et merci par avance de bien vouloir me lire.
J'ai signé un contrat de travail en CDI CI-RMA (contrat d'insertion)en qualité de chauffeur livreur VL le 3 septembre 2008 via une convention signée par le salarié, l'employeur et le conseil général représenté par un référant pôle-emploi.Après quelques jours seulement, la nature de mon poste à évolué par la force des choses en ouvrier polyvalent ,magasinier cariste ainsi que 3 autres fonctions au sein de l'établissement le tout sans avenant au contrat ni revalorisation du salaire.J'ai tenté à maintes reprises d'en alerter le référant pole-emploi qui me supervisait à l'époque.Ce dernier n'a jamais pris la peine de joindre mon employeur pour régulariser cette situation.Le 13 mars 2009,un redressement judiciaire à été lancé à la demande de l'URSAFF et de la Sécurité Sociale à l'encontre de mon employeur pour des cotisations impayées sur la période du 7 juillet 2007 au 18 septembre 2008.Période durant laquelle mon contrat à été mis en place.Hors,au vu des formalités legales pour mettre en place un CI-RMA, l'employeur se doit d'être à jour de ce type de cotisations.En effet, il apparait bien sur ma copie de la convention que mon employeur a déclaré sur l'honneur être a jour de ses cotisations auprès de l'URSAFF.La nature du redressement judiciaire tente à prouver le contraire.Il est indégnable que le controle et le travail sur l'elligibilté de ce contrat n'à pas été fait en amont.Mon CI-RMA s'est achevé en septembre 2009 pour prendre la forme d'un CDI classique sans que je réussisse à me faire entendre
Ce 27 janvier 2010, après plus de 10 mois de redressement judiciaire et son lot de prejudices, la liquidation à été prononcée.Je suis attendu lundi 8 fevrier chez le mandataire pour qu'il m'informe de la suite des évênements.Je vais m'y rendre seul sans trop savoir ce qui m'attend et avec l'amer impression que mes droits ne vont pas être respectés.Ma première question concerne l'élligibilité de mon contrat ?La seconde,la nature de mon contrat ainsi que la pluralité de mon poste ?Vais-je pouvoir ouvrir des droits en fonction du travail fournit ?
En résumé, y a t-il matière a attaquer mon employeur au prud'homme?

04/02/2010 18:49

Bonjour,

Afin de pouvoir vous répondre, pouvez-vous préciser la date à laquelle vous avez appris que cette société n'était pas à jour de ses cotisations ?

05/02/2010 11:28

Bonjour et merci.
En ce qui me concerne j'ai eu vent de cette information peu après la mise en redressement judiciaire. J'ai eu l'occasion de lire une copie de l'acte du tribunal de commerce durant le mois d'avril ou mai 2009 en y relevant l'identidité du demandeur et les raisons (nature,sommes et dates). L'acte du redressement judiciaire est daté du 18/03/2009 et la date effective de cessation de paiement est en date du 09/12/2008.J'ai durant ces dernières semaines pû me rapprocher d'un syndicat pour connaitre mes droits et éclairer la situation, mais à ce jour rien de très constructif.On me préviens également sur le fait que si la trésorerie de l'entreprise est déficitaire il sera difficile de reclamer des indemnités pour les préjudices ou de réclamer de manière retro-active le complément salarial des postes occupés.Pour information, notre convention est la 3832Z.Je tiens à préciser que durant la période aout 2009 à janvier 2009 je me suis rapproché de l'inspection du travail, d'un syndic,du conseil général et des organismes sociaux dont je dépendais sans obtenir des réelles informations pour me défendre également sur les conditions de travail execrables.
Je suis bien désanparé et j'ai beaucoup de peine à l'idée de tout le travail fournit pour cette société.

05/02/2010 12:08

bonjour,
Lundi ,lorsque vous irez chez le mandataire liquidateur ,faites vous préciser si les cotisations ont bien été payées.
Pour tout ce qui est salaire ,les AGS ,via le mandataire, peuvent vous prendre en charge.Pour les dommages et intérêts ,malheureusement ,les AGS ne pourront pas vous indemniser,et aucun jugement ne peut les y contraindre .
Amicamement vôtre
suji Kenzo

05/02/2010 19:13

Tres bien merci.

Et si toutefois les cotisations n'etaient pas honorées ??

06/02/2010 11:08

Bonjour,

En tout cas, ne dites pas que vous aviez connaissance de la situation de l'entreprise et notamment du non versement des cotisations. On risque de vous reprocher de ne pas avoir dénoncé cette situation en temps et en heure.
Les AGS devraient vous verser les salaires dus.
Mais cela risque de poser problème si vous devez vous inscrire à Pôle Emploi et si aucune cotisation n'a été versée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.