Rétention du solde de tout compte

Publié le 28/09/2021 Vu 502 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/09/2021 17:55

Bonjour,

Ma fille a eu un travail saisonnier cet été et, pendant son travail, un telephone portable lui a ete prêté (aucun document de prêt n'a été formalisé). A la fin de son contrat, elle a voulu rendre le telephone mais on lui a dit de la garder, que c'était un cadeau de fin de saison, nous étions témoin a ce moment là.

A le réception de son solde de tout compte, j'ai constaté que ses heures supplémentaires n'étaient pas payées. J'en ai donc demandé le règlement. Les papiers ont éte faits dans ce sens mais, à côté, nous avons un petit mot qui dit que ce solde ne sera payé qu'à condition qu'elle rende le téléphone portable ? Ont'ils le droit de faire ça ? Quel recours avons-nous ? Ma fille ne veut pas redonner le téléphone car c'etait un cadeau mais tout a ete dit à l'oral, que ce soit lors du prêt ou lorsque qu'il lui a été dit de le garder, que c'était un cadeau.

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 24/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

23/09/2021 18:34

Bonjour,

L'employeur ne peut pas conditionner la délivrance du solde de tout compte...

Puisque l'employeur n'a aucune preuve d'avoir remis le téléphone mobile, je vous laisse déduire ce qui est possible car comme nous sommes sur un forum juridique, si je vous le dis clairement, je risque de m'attirer les foudres de certains qui sont aux aguets...

Si après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure l'employeur ne s'exécute pas car c'est à lui de prouver qu'il a rempli son obligation, la salariée, si elle est majeure, pourrait saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/09/2021 19:12

Je vous remercie pour votre retour. Ma fille est mineure. Dans un mail où l'employeur me demandait déjà de rendre ce téléphone, je lui disais mon incompréhension car c'était un cadeau. Est-ce du coup une preuve qu'il lui a bien remis un téléphone dont il pourrait se servir ?

23/09/2021 20:31

Bien sûr qu'il le pourrait mais vous pourriez indiquer qu'il a été perdu depuis car l'employeur ne peut pas opérer une compensation...

Je présume qu'elle a maintenant un forfait ou une carte prépayée à son nom...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/09/2021 21:00

Bonne idée. Ou alors je lui renvoi un ancien téléphone autre que celui qu il lui a donné vu qu'on a toujours parlé de telephone et jamais de marque, modele...Le forfait de telephone dont se sert ma fille est à mon nom.

23/09/2021 21:41

Même si la délivrance du solde de tout compte ne peut pas être conditionnée à la restitution du mobile, vous pourriez effectivement agir ainsi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

28/09/2021 16:19

Bonjour,
Avant de renvoyer un autre que celui qui lui a été donné ou dire qu elle n a plus celui ci en sa possession je souhaite tenter un courrier dans lequel je leur dire que le chantage qu ils font est interdit et que s ils ne règlent pas le solde dû je saisie les prud'hommes. Auriez vous un modèle de lettre dans ce sens?
Cordialement

28/09/2021 16:57

Bonjour,

Si vous renvoyez le mobile ce serait bien sûr en recommandé...

Pour la formulation de la lettre, il suffit de reprendre ce que vous avez indiqué ou vous pourriez vous faire aider par un organisation syndicale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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