Retour congé création entreprise

Publié le 30/04/2020 Vu 505 fois 11 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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06/04/2020 16:58

Bonjour,

Mon congé création entreprise arrive à échéance dans moins d'un mois. Je voudrais réintégrer mon entreprise mais je n'ai pas respecté le délai de prévenance de 3 mois. Si mon employeur décide de ne pas me reprendre, il doit donc me licencier et ce licenciement aura une cause réelle et sérieuse. Du coup, financièrement, qu'est-ce qui est le plus intéressant pour moi ? démissionner à l'issue de mon congé ou me faire licencier ?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 07/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

06/04/2020 18:29

Bonjour
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06/04/2020 18:42

Bonjour,

L'employeur n'a pas une obligation formelle de vous licencier, il peut donc accepter votre réintégration même si vous ne l'avez pas informé de votre intention dans le délai puisque, apparemment, c'est votre intention...

Autrement, il me semble que vous avez intérêt à attendre que l'employeur engage la procédure de licenciement qui pourrait ne pas être pour faute grave et notamment aussi pour ouvrir droit à indemnisation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

06/04/2020 19:08


Si vous démissionnez, vous n'aurez malheureusement pas droit aux allocations chômages, toutefois au bout du 122ème jours vous pouvez demander un réexamen de votre dossier par pôle emploi et si vous pouvez justifiez d'une recherche active d'emploi, vous pourrez alors bénéficier des allocations chômage.


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06/04/2020 21:14

Bonjour,


Du coup financièrement qu'est-ce qui est le plus intéressant pour moi :

- Démissionner à l'issue de mon congé ou me faire licencier ?


Le plus intéressant pour vous est sans doute le licenciement, mais encore faudrait-il que votre employeur choisisse de le faire.
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06/04/2020 21:31

D'après la Jurisprudence, si l'employeur n'a pas de cause réelle et sérieuse pour vous licencier et qu'il n'y procède pas, il n'a pas d'autre choix à mon sens que de vous réintégrer sinon, il est en faute...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/04/2020 23:05

Merci à tous pour vos réponses.

Si je demande la réintégration et qu'il ne répond pas, il est en faute.

S'il ne souhaite pas me reprendre, alors il devra me licencier. Il pourra invoquer une faute grave s'il veut échapper à ses obligations notamment financières. Dans ce cas, je devrais porter mon cas devant la juridiction prud'homale et il peut tabler sur le fait que je laisserai tomber ...

06/04/2020 23:23

Pour qu'il y ait faute grave, il faut que le maintien dans l'entreprise même le temps du préavis soit impossible et je doute qu'en cas de recours, le Conseil de Prud'Hommes la valide mais vous n'indiquez pas sous quel délai vous avez prévenu l'employeur de votre retour sachant qu'il n'a pas forcément à répondre mais à le préparer...

Tout est possible mais ce serait quand même un curieux pari que vous laissiez tomber...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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06/04/2020 23:36

Moins d'un mois au lieu de trois... On verra bien la réaction à réception demon courrier.

Merci encore pour votre aide bien utile.

Bien cordialement

07/04/2020 08:29

Bonjour,

L'employeur aurait pu aussi s'enquérir de votre décision...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/04/2020 23:58

Bonjour,

Je reprends le fil de cette discussion car la situation a évolué.

Mon employeur a accepté formellement de me reprendre.

Pour ma reprise de poste il m'a proposé une entrevue au siège de la société.

A cause du confinement, de mon éloignement géographique (700kms) et de l'absence totale de trafic ferroviaire entre ma région et celle de ma société, il me demande de me mettre en arrêt maladie jusqu'à ce que je puisse venir.

Question : mon employeur peut-il effectuer une telle demande ? Est-ce bien légal sachant que je travaille pour un service informatique et que rien n'empêche d'effectuer l'ensemble la reprise de poste de manière virtualisée ?

Bien cordialement

30/04/2020 08:33

Bonjour,

De toute façon, ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt-maladie mais le médecin traitant qui peut en prescrire un si votre état de santé le justifie...

Il est paradoxal qu'un employeur vous fasse une telle proposition alors que certains d'entre eux prétendent qu'ils ne sont pas toujours respectés et qu'en plus, il vous devrait vraisemblablement un complément par rapport aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale...

Il est curieux qu'il ne vous propose pas une visio-conférence, moyen assez simple depuis un simple ordinateur avec webcam ou même depuis un téléphone mobile...

A moins que vous préfériez convenir d'un congé sans solde jusqu'au 10 mai puisque après la circulation des trains devrait reprendre ou même au-delà...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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