reture du contrat de travail

Publié le 16/12/2010 Vu 1898 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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16/12/2010 00:10

Bonjour,
ma situation est un peut simple et compliquée voila je suis en CDI je n'est pas perçu mon salaire pour les mois de septembre Octobre et novembre "arrêt total de l'activité depuis le 20 novembre "mon employeur me disais qu'il allais déposer le bilan et je serais payé par le fond de garanti mais le problème est qu'il devais le faire le 10novembre et plus d'un mois plus tard le société "existe" toujours j'ai saisi le tribunal des prud'homme le 3 décembre dernier, j'ai revu l'employeur depuis et il m'a dit que puisque j'ai saisi les prud'homme ça sera considéré comme rupture du contrat de travail à mon initiative donc je serais payé que jusqu'au 3 /12 alors que je ne suis pas licencié donc je ne suis pas libre de travaillé ailleurs, bref je me sens piège ,l'audience en référer n'aura pas lieu avant février 2011; si quelqu'un peux me conseillé je vous remercie par avance.

16/12/2010 09:14

Bonjour,
Vous devriez vous rapprocher du Tribunal de Commerce pour faire éventuellement constater la situation de cessation de paiement et vous pourriez deémissionner en exposant vos griefs puisque celle-ci serait considérée comme légitime :
Cas de démission considérés comme légitimes
---
Chapitre 2 -
Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Extrait de l'Accord d’application n° 14 du 19 février 2009
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 9 § 2 b) du règlement UNEDIC

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/12/2010 14:19

je vous remercie pour votre réponse très rapide.
En effet j'ai contacter les services du greffe du TC qui m'ont informé qu'un mandataire liquidateur viens d'être nommé et ils m'ont communiquer ses cordonnées .
merci encore pour l'information, j'ai une autre question par rapport à mon licenciment il prend effet à partir de quand ?
à partir de la date de dépôt de ma plainte au prud'hommes ou de la date de dépôt de bilan ; es-je droit au préavis d'un mois ?

16/12/2010 18:43

Je pense que maintenant vous avez intérêt à attendre que le mandataire judiciaire procède à votre licenciement économique qui prendra effet à la notification de celui-ci après respect de la procédure...
Le préavis vous sera dû mais il faudrait, pour mieux vous informer connaître votre ancienneté dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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