Rupture abusive de contrat militaire

Publié le Vu 1170 fois 0 Par
06/12/2009 12:55

Bonjour,
Suite à une rupture abusive d'un contat militaire durant mes années de services au sein du ministère de la défense, et aprés gain de cause auprés de la juridiction administrative compétente, dois - je justifier de mes revenus actuels, aprés une période de chômage, en vue de demande de dômages et intérêts ?
Dans l attente d une reponse de votre part , je vous prie d agréer, madame, monsieur, mes salutations distinguées .

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