Rupture anticipée "CDD de projet" public / indemnité chômage

Publié le 12/05/2021 Vu 265 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/05/2021 22:43

Bonjour,

Travaillant actuellement dans une agence de l'état depuis début 2019, j'ai enchaîné un CDD pour remplacement de congé maternité de 8 mois, renouvelé via un CDD (accroissement d'activité) de 1 an, et encore renouvelé 2 ans via mon contrat actuel, un CDD de projet (nouveau type de contrat public apparu en 2020), signé en août 2020. Les modalités de ce dernier contrat sont bancales (mention d'un CDD de projet en appui d'un appel européen alors que l'essentiel de mon poste est sur des appels nationaux) ce qui a permis à l'agence, transparente avec moi sur ce point, de le créer sur une ligne spécifique (fond européen) hors plafond classique.

Je souhaiterai voir une solution avec les RH pour qu'il soit rompu avant son terme (cela fera un an cet été), ne pouvant demander de moi-même une rupture anticipée pour un CDD de projet. Le cas échéant, cette rupture anticipée permet-elle bien d'ouvrir les Droits à l'indmenité chômage ARE, en d'autres termes, ce cas est-il bien assimilé à une démission involontaire de l'agent car "procédée " par l'agence ?

Merci par avance pour vos retours. Dernière modification : 12/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

12/05/2021 08:22

Bonjour,

S'il sagissait d'un CDD de droit privé, je vous répondrais que la rupture par un accord commun et la conclusion d'un avenant raccourcissant son terme ouvre droit à l'ARE mais s'agissant d'un CDD de projet de droit public, je n'ai pas trouvé l'information et même si cette rupture est possible...

Je vous conseillerais d'interroger Pôle Emploi qui gère également ce type de contrat pour l'Administration même en auto-assurance ou une organisation syndicale de la Fonction Publique ou encore le service des ressources humaines...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/05/2021 12:01

Bonjour,

je vous remercie de votre retour.

J'ai pu avoir un interlocuteur du Pôle Emploi qui au 1er abord ne connaissait pas du tout ce type de contrat. Après des recherches complémentaires, il m'a confirmé qu'à priori, une rupture anticipée décidée par l'employeur (que j'essaierai de négocier) y compris pour ce contrat donnait lieu à une ouverture des droits au chômage.

J'aurai souhaité trouver davantage d'informations sur le net avant de me rapprocher des RH, mais les informations sont très difficiles à trouver, ou peu claires.

Cordialement

12/05/2021 13:41

C'est à peu près sûr qu'une rupture à l'initiative de l'employeur ouvrirait droit à indemnisation mais reste à savoir s'il accepterait alors qu'il se mettrait en tort, sauf s'il avait un motif légitime pour le faire comme indiqué dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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