Rupture CDD contrat de professionnalisation et détermination du s

Question

1 message

13/08/2015 13:39

Bonjour, je suis en contrat de professionnalisation (CDD) pour préparer en deux ans un BTS de prothèse dentaire. Je suis lié par ce contrat jusqu'au 31 octobre 2015. J'ai été reçu au BTS début juillet 2015.J'ai 23 ans révolus et je suis titulaire d'un bac général obtenu en 2011 et d'un bac pro en prothèse dentaire obtenu en 2013.

1. Puis-je prétendre à une rémunération en rapport avec ma nouvelle qualification PHQ1 (BTS) depuis la date d'obtention du BTS (diplôme visé par le contrat) jusqu'à la fin de mon CDD?
2. J'ai trouvé un CDI dans un autre laboratoire. Quels sont mes droits et obligations pour rompre mon contrat d'alternance (CDD)avant la date de fin indiquée sur mon contrat de professionnalisation (31 oct. 2015) ?
3. Compte-tenu de mes diplômes et de mon âge, le niveau de ma rémunération est-il de 80% du SMIC (en 2015, 9.61€/h) ou bien est-ce la valeur la plus favorable entre le SMIC et le salaire minimum prévu par la convention collective pour la qualification PQ1 issue de mon bac Pro ?

Merci pour vos réponses et plus généralement pour le site qui est très intéressant :-)

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P.M. · Answer 1 · 13/08/2015

49763 messages

13/08/2015 15:12

Bonjour,
A priori, le salaire n'a pas à être modifié jusqu'au terme du contrat de professionnalisation...
Vous pourriez rompre le CDD pour embauche en CDI que vous pouvez justifier en respectant un préavis de 2 semaines qui est en l'occurrence sa durée maximale...
Votre salaire doit être au minimum fixé à 80 % du SMIC...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.