Rupture du contrat et respect de clientèle

Publié le 29/03/2021 Vu 286 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/03/2021 14:13

Bonjour,

Je suis commercial export en CDI dans une PME rattachée à la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Mes clients dans cette entreprise sont à l'international.

Je vais passer à mi-temps (avenant au contrat de travail) pour créer et développer mon entreprise. Cette situation est temporaire et mon CDI dans la PME sera rompu dans quelques mois.

J'intègre un réseau d'agents commerciaux en immobilier indépendants. Ma nouvelle activité principale est donc non concurrentielle, et mes clients en transactions seront locaux.

Aussi, le réseau que j'intègre a une dimension internationale. Cela me permet de faire du développement commercial car je peux recruter de nouveaux agents immobiliers dans d'autres pays. Pour cela, je voudrais activer mon réseau de clients internationaux de la PME, afin qu'ils puissent me mettre en contact avec leur réseaux respectifs. C'est une grande opportunité car j'ai des réseaux dans 30 pays.

Point d’interrogation:

mon CDI dans la PME dispose d'une clause de "rupture du contrat et respect de clientèle", qui m'interdit d'entrer en contact avec les clients de la société de manière directe et indirecte sous quelque forme que ce soit.

MAIS: cette clause ne fait mention d'aucune durée, ni de contribution financière à mon avantage si je m'y résous.

Important: mon employeur est juge au tribunal de commerce. Je dois me comporter en professionnel.

La clause est-elle valable même si elle ne fait état d'aucune durée? Que faire?

Merci par avance pour votre bienveillance.

Cordialement,

GJCML Dernière modification : 29/03/2021 - par GJCML

28/03/2021 17:36

Bonjour,

Même si nous n'en connaissons pas son contenu exact, une telle clause s'applique après la rupture du contrat de travail, en plus, apparemment, elle est illicite puisqu'elle s'analyse a priori comme une clause de non-concurrence...

En revanche, même sans clause écrite, vous devez vous conduire d'une manière loyale vis à vis de l'employeur et il faudrait savoir si cette obligation serait transgressée par votre projet pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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