RUPTURE CONVENTIONNELLE ET DELAI DE CARENCE

Publié le 13/01/2016 Vu 684 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/01/2016 19:44

Maître,
J'envisage une rupture conventionnelle avec mon employeur, je dois toucher l'indemnité légale + mes CP 28 jours.
De ce fait je pense que mon délai de carence est de 28 + 7 jours.
J'envisage de travailler dans un premier temps en intérim.
Merci de me confirmer que mon délai de carence ne sera pas reporté si j'ai des missions à la suite de ma rupture.
Exemple : fin du contrat de travail : 31/03/2016
Début des missions en intérim : 05/04/2016
Fin des missions : 01/07/2016
Est ce qu'au 01/07/2016 je peux compter sur les indemnités chômage ou y a t il mon délai de carence de 28+7.
Salutations.

09/01/2016 20:36

Bonjour,
Si ce que vous appelez l'indemnité légale est de 1/5° de mois de salaire brut par année de présence + 2/15° à partir de la 10° année, il n'y aura pas de différé d'indemnisation, en revanche, si c'est l'indemnité prévue à la Convention Collective en cas de licenciement et qu'elle est supérieure, la partie qui dépasse la précédente en constituera un...
Les congés payés doivent être éventuellement ramenés en jours calendaires et donc si c'est 28 jours ouvrables, cela correspond à 28 x 7/6 = 33 jours...
A ma connaissance, carence et différés d'indemnisation s'appliqueraient quand même après une période de travail en se cumulant avec ceux qu'elle générerait mais cela demanderait confirmation par Pôle Emploi...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/01/2016 09:44

Bonjour,


Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, le préavis non effectué mais payé (3 mois) entraine t-il un délai de carence chez pôle-emploi?

Merci pour votre aide.

13/01/2016 13:16

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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