Rupture conventionnelle demande d'information

Publié le 08/10/2015 Vu 594 fois 2 Par
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07/10/2015 18:11

Bonjour,

Embauché en cdi le 09/01/2010 puis en arrêt de longue maladie début 2012 en affection de longue durée qui à aboutit à une mise en invalidité au mois de juin 2014.
J'ai perçus des IJJ sécurité sociale et un complément prévoyance. Puis à partir de juin 2014 une pension d'invalidité et un maintien prévoyance jusqu'à ce jour.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il me reste 47 jours de congés payés non pris.Concernant mon indemnité mon employeur me répond ceci:
Calcul de l’ancienneté : 2 ANS et 4 jours. La convention collective prévoit qu’en cas d’absence prolongée, l’ancienneté ne continue à courir que lorsque le salaire est maintenu. Durant les période non maintenues, l’ancienneté s’interrompt. Notre logiciel de paie ne permet pas d’effectuer cette interruption de manière automatique. Nous devons donc réviser l’ancienneté au cas par cas à chaque fois que les circonstances l’exigent. De ce fait, l’ancienneté affichée sur les bulletins de paie reçus par la salariée (taux à 4%) ne correspond pas à la réalité. Je suis donc partie sur de nouvelles bases pour faire le calcul.

-Salaire de référence : Ainsi, son salaire de référence est également modifié est devient : 1545.45 * 2% = 1576.36 auquel j’ajoute la prime fonctionnelle de 48.43 euros, soit 1624.79 euros.

-Calcul de l’indemnité : 1624.79 * 1/5e *2 = 649.92 euros.

J'ai parcouru la CC51 rénovée et ne trouve aucun texte mentionnant une interruption d'ancienneté pour cause de maladie et mon salaire a été maintenu donc je ne comprends pas. Merci par avance de votre réponse.Cordialement.

07/10/2015 19:46

Bonjour,
Si l'on se réfère à l' art 13.01.2.3 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, il n'est pas prévu que au moins pour ces indemnités elle soient versées par une prévoyance et si l'ancienneté est maintenue pendant celles-ci, il devrait en être tenu compte mais à condition que vous puissiez vous référer à une disposition de la dite Convention Collective car ce n'est pas forcément le cas, a priori, dans le cadre d'une maladie non professionnelle...
Dans ce cas, le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ne devrait pas se limiter à 2 ans...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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