rupture conventionnelle de depart

Publié le 29/11/2010 Vu 1407 fois 2 Par
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28/11/2010 20:34

bonjour,voici davantage d'information ;je suis actuellement en maladie professionnelle depuis le 4/5/2010 et vais passer en invalidité 2 categorie le 1/2/2011 une fois en invalidité 2 categorie puis-je négocié mon depart et faire une rupture conventionnelle pour percevoir une prime de depart et s'il me mette inapte au travail quel est la difference

28/11/2010 20:40

Bonjour,
De toute façon, tant que vous êtes en arrêt pour maladie professionnelle, vous bénéficiez d'une protection et la conclusion d'une rupture conventionnelle n'est pas possible...
Si vous êtes déclarée en inaptitude par le Médecin du Travail, déjà l'indemnité de licenciement, le cas échéant, est doublée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

29/11/2010 13:34

Bonjour,

J'ajouterai que vous bénéficierez en plus d'une indemnité compensatrice égale au montant du préavis que vous ne pouvez pas effectuer.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

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