Rupture conventionnelle salarié protégé

Publié le 29/12/2015 Vu 722 fois 5 Par
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29/12/2015 08:29

Pour une rupture conventionnelle signée avec un salarié protégé et sur laquelle l'employeur n'a pas indiqué de date de rupture du contrat de travail. Le Salarié peut-il se tourner vers le juge judiciaire ?
En effet, la date de fin du contrat de travail doit être au minimum au lendemain de la notification de l'inspection du travail mais pas de délai maximum. Il est alors possible de prévoir une fin de contrat qui irait au delà de deux mois après la notification, donc au delà du délai pour aller devant le juge administratif.

29/12/2015 08:54

Bonjour tout d'abord,
Je ne sais pas à quel délai vous faites allusion et pourquoi ce serait devant le Juge Administratif que se porterait le recours si vous voulez faire annuler la rupture conventionnelle pour cette absence de date sur le formulaire de demande d'homologation remplie conjointement à moins que ce soit la décision donnée par l'Inspecteur du Travail que vous vouliez attaquer sachant que cela aurait dû constituer une irrecevabilité de la demande et non un refus d'homologation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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29/12/2015 09:36

Bonjour,
J'ai été salarié protégé et mon employeur m'a "forcé" à signer une rupture conventionnelle au lieu d'un licenciement économique "déjà prêt". Il a rempli le formulaire seul et a oublié d'y mentionner la date de rupture du contrat e travail. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, je devais aller devant le juge administratif dans un délai de deux mois, ce que je n'ai pas fais. Je suis allé devant le juge judiciaire bien plus tard.

29/12/2015 09:36

Bonjour,
J'ai été salarié protégé et mon employeur m'a "forcé" à signer une rupture conventionnelle au lieu d'un licenciement économique "déjà prêt". Il a rempli le formulaire seul et a oublié d'y mentionner la date de rupture du contrat e travail. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, je devais aller devant le juge administratif dans un délai de deux mois, ce que je n'ai pas fais. Je suis allé devant le juge judiciaire bien plus tard.

29/12/2015 09:42

Ma question concerne le travail de vérification de l'inspecteur du travail qui s'arrête à la date de notification. Pour tout ce qui se passe au delà : date de fin du contrat de travail : le juge judiciaire est-il compétent, sachant que le contrat de travaille cesse au moins un jour après la notification mais il peut aller bien au delà , voire au delà du délais de deux mois. Si une fin de contrat est prévue trois mois après la date de notification ça priverait le saarié protégé de tout recours ? Juge administratif et judiciare ?? Merci

29/12/2015 10:09

Surtout comme salarié, je ne comprends pas comment l'employeur a pu vous forcer à signer une rupture conventionnelle à moins qu'il ait utilisé la violence mais dans ce cas ce serait le vice de consentement que vous auriez dû invoquer...
Il est évident qu'une seule personne tient le stylo ou utilise le matériel pour remplir le formulaire mais il est sur le principe, c'est conjointement qu'elle est conclue...
Vous ne dîtes pas le résultat de votre recours devant le Juge judiciaire...
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire à propos de la vérification par l'Inspecteur du Travail qui s'arrêterait à la date de la notification car elle porte aussi sur la date envisagée de la rupture du contrat de travail qui, si elle est antérieure au respect des deux délais de rétractation et d'homologation rend la demande irrecevable mais si elle devait avoir lieu 3 mois après, cela devrait figurer dans la convention et je ne vois pas en quoi, cela priverait le salarié déjà d'un recours judiciaire lequel peut avoir lieu dans les deux ans de la rupture effective (5 ans avant les effets de la dernière Loi modifiant les prescriptions promulguée le 16 juin 2013) ou administratif car même s'il doit être exercé dans un délai de 2 mois, il ne porte que sur la décision et pas sur la rupture en elle-même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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