Rupture d'un CDD de droit public

Bonjour,

Je suis actuellement employée en CDD dans la fonction publique hospitalière, et je souhaite quitter cet emploi.

Je sais que si je refuse un renouvellement de ce CDD, je n'aurai pas droit à des indemnités de chômage.

Quelles sont les solutions qui me permettraient d'être indemnisée par le Pôle emploi ?

Merci pour votre réponse.

Bonjour

Il n'existe pas de "solutions qui me permettraient d'être indemnisée par le Pôle emploi" à partir du moment où vous voulez quitter volontairement votre job.

Ce n'est pas qu'il y a personne pour vous répondre, mais il semble que bien des bénévoles qui donnent de leur temps ici évitent le forum droit du travail pour des raisons difficilement explicables...Désolé pour vous.

.

Je n'ai pas tout compris ...

Alors pourquoi créer un forum Droit du Travail ?

Découragement peut-être !

Mais personnellement je vous ai fait une réponse vers 19h...

Merci pour cette réponse, mais pourriez-vous répondre à celle-ci s'il vous plait ?

"Que se passera t-il si je suis en arrêt de travail à la fin de mon contrat de travail et que cet arrêt dépasse la date de fin du premier contrat ?"

Bonjour,

Normalement, un arrêt-maladie n'empêche ni qu'un CDD arrivé à terme se termine ni qu'il soit reconduit sachant que normalement l'Administration doit vous prévénir à l'avance...

La rupture conventionnelle dans la Fonction Publique n'existe pas pour les agents contractuels mais vous pouvez refuser la reconduction d'un CDD de droit public pour un motif légitime...

S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Mon contrat se termine le 31 mars, et que se passera t-il si je ne suis pas présente au moment de signer le nouveau contrat et que mon arrêt maladie dépasse de plusieurs jours la date du nouveau contrat qui doit débuter le 01 avril ?

Il me semble vous avoir répondu que l'arrêt-maladie n'empêche pas la reconduction du CDD...

Je vous rappelle la procédure par laquelle l'Administration doit faire part de son intention de renouvellement de CDD de droit public exposée dans ce dossier...

Il faudrait donc savoir si elle a été respectée et si vous avez donné votre accord dans les 8 jours ou au contraire si vous l'avez refusé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Il ne se passera, je pense, rien, car le CDD n'est pas prolongé par un arrêt de travail.

C'est l'article L.1243-6 du code du travail

et l'employeur n'est pas tenu de renouveler et peut mettre fin à la collaboration.

Possible également dans le public

https://www.jurisconsult

Sauf que le Code du Travail ne s'applique pas au CDD de droit public...

Par ailleurs, un employeur qui aurait prévu de renouveler un CDD et ne respecterait pas son engagement ferait preuve de discrimination à l'état de santé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sauf que le Code du Travail ne s'applique pas au CDD de droit public...


Faux, car la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30/05/2013, 12DA00113

Vous le grand spécialiste du Droit du Travail qui vous permettez de noter les contributions par du "Faux", vous n'avez sans doute pas compris les règles qui entourent le renouvellement d'un CDD de droit public par lesquelles l'employeur doit faire part de son intention de renouvellemnt avec délai de prévenance que j'ai rappelées par l'intermédiaire d'un dossier...

Je maintiens donc qu'une fois sa décision prise de renouvellement, il ne peut pas renier son engagement sous le prétexte qu'au moment du renouvellement l'agent serait en arrêt-maladie...

Il ne suffit pas non plus de balancer des dossiers ou des Arrêt de la Cour Administrative d'Appel sans les comprendre, on peut d'ailleurs lire dans l'Arrêt Cour administrative d'appel de Douai N° 12DA00113 notamment :


Considérant que Mme C...a été engagée par un contrat signé le 28 août 2006, pour une durée de 3 ans, en qualité de médecin à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Oise ; que par une lettre du 27 janvier 2009, l'administration l'a informée que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme, fixé le 31 août 2009 ; que, le 2 février 2009, Mme C...a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet ; que cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 21 novembre 2009, date à compter de laquelle elle a demandé à reprendre ses fonctions
Je ne crois pas que ce soit une situation comparable au présent sujet puisque, au contraire l'Administration n'avait pas prévu de renouveler le CDD qui ne se trouve donc pas prolongé par l'arrêt-maladie...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Et s'ils ne respectent pas le délai de prévenance de huit jours dans le cas où ils veulent renouveller mon contrat, et qu'ils me demandent uniquement de signer un nouveau contrat, que se passe t-il ?

Parce que vous n'êtes dans cette Administration que depuis moins de 6 mois...

Si l'Administration ne respecte pas les règles de renouvellement, il y aurait lieu d'aviser mais, sous réserve de vérification, je pense que vous pourriez le refuser...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sauf que le Code du Travail ne s'applique pas au CDD de droit public...

Dans un arrêt en date du 30 mai 2013, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.

Ce que vous affirmiez était effectivement faux car ceci peut bien s'appliquer dans le public et je n'ai jamais voulu dire autre chose, ignorant que la prolongation était dejà actée.

On peut comprendre pourquoi plus personne ne répond sachant que vous êtes sournoisement à l'affût. Voulez vous vraiment la mort du forum droit du travail ?

J'ai souvent dit à nos visiteurs que je ne suis pas un spécialiste du droit du travail, mais VOUS qui prétendez en être un, vous passez uniquement votre temps à répondre en permanence derrière certains (dont moi-même), sur des sujets sur lesquels vous n'êtes clairement pas spécialisé quitte à redire ce qui l'a déjà été ou ajouter des insignifiances pour être le dernier post de la file.

Ce jeu est indigne et pendant ce temps, des gens attendent vos réponses en droit du travail.

Il est désolant de voir le nombre de questions avec 0 réponses, suite à votre chasse pour éloigner les autres intervenants. Peut-être pour attirer les questions vers le site dont vous faites la promotion...

"Si l'Administration ne respecte pas les règles de renouvellement, il y aurait lieu d'aviser mais, sous réservede vérification, je pense que vous pourriez le refuser..."

Qui pourrait me confirmer cela ?

Désolé pour vous Demelza, voyant votre second post, j'ai senti votre inquiétude et j'ai voulu tenter d'apporter des éléments.. Mais là, je laisse à l'auteur de cette phrase le soin d'expliquer le conditionnel qu'il emploie.

Merci ESP, il est vrai que si je viens poster sur un forum juridique, c'est pour avoir des réponses sûres.

S'ils ne respectent pas le délai de prévenance de huit jours (je suppose que cela se fait par écrit ?) je ne peux pas me permettre de refuser de signer un renouvellement de contrat au risque d'être considérée comme démissionnaire et de ne pas percevoir mes indemnités chômage !!

Bonjour,

C'est incroyable les inepties que l'on peut lire...

Quand on ne sait pas faire la différence entre la prolongation d'un CDD arrivé à terme et sa reconduction ou son renouvellement, on devrait s'abstenir...

J'ai par deux fois clairement indiqué :


Normalement, un arrêt-maladie n'empêche ni qu'un CDD arrivé à terme se termine ni qu'il soit reconduit sachant que normalement l'Administration doit vous prévénir à l'avance...
---


Par ailleurs, un employeur qui aurait prévu de renouveler un CDD et ne respecterait pas son engagement ferait preuve de discrimination à l'état de santé...
Ce qui n'a pas empêché de prétendre que c'est faux en citant un Arrêt qui traite une situation différente...

Je ne vais pas tomber dans le piège de répondre à des attaques personnelles contraires au conditions générales d'utilisation du forum mais celui qui pourrait souhaiter la mort du forum c'est celui qui diffuse de fausses informations et confond tout car quand on ne sait pas mieux vaut s'abstenir...

Pour ma part, je suis libre d'intervenir quand bon me semble éventuellement pour rectifier des inepties...

Mais je suis aussi prudent dans mes réponses pour utiliser le conditionnel lorsque je n'ai pas pu vérifier le Jurisprudence alors que j'ai par ailleurs conseillé de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...

Je me retire donc de ce sujet puisque j'y suis de trop et laisse à celui qui procède par affirmations péremptoires le soin de répondre sachant que j'ai déjà fourni un dossier expliquant la procédure mais sans que l'on me dise quel délai de prévenance est à respecter...

Je ne vais quand mme pas passer mon temps à vérifier la Jurisprudence, ce que je me réservais de faire d'une manière responsable alors que l'on me reproche aussi de ne pas fournir des réponses sûres mais si une procédure est prévue c'est pour être respectée...

Un superviseur ne saurait se tromper de cible mais peut se permettre de manipuler le lecteur et de modifier ses réponses...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bon, je ne sais toujours pas quoi faire pour qu'ils ne renouvellent pas mon contrat.

Je vais continuer à déprimer, à ne dormir que 4 heures par nuit et à aller travailler tous les jours en ayant mal au ventre.

Merci pour votre aide.

Puisque vous n'aimez pas le conditionnel, avant d'envisager que la procédure de renouvellement du CDD ne soit pas respectée, il faudrait déjà savoir si c'est le cas car il semble que ce ne soit qu'une hypothèse que l'employeur ait l'intention de le reconduire et s'il ne le fait pas vous n'aurez rien à faire pour l'en empêcher...

Je m'étais permis d'interrompre mes réponses à 23h56 pour dormir un peu plus que 4 h en reportant mes recherches au dimanche, ce qui n'aurait rien changé mais je vois que ce n'est pas la peine et mon conseil de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou d'une organisation syndicale de la Fonction Publique demeure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Saluitations @ tous

Pour qu'ils ne renouvellent pas le contrat, il vous faut en, refuser le renouvellement et demander ensuite l'indemnisation en ARe; mais cela semble possible uniquement si l=l'on prouve une recher active d'emploi, infructueuse.

Enfin,c'est ce que j'en déduis...https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060640&fastReqId=2013585222&fastPos=1

Cet Arrêt de la Cour de Cassation ne s'applique pas au CDD de droit public...

Sauf motif légitime, comme je l'ai déjà indiqué, un agent de la Fonction Publique ne peut pas refuser le renouvellement d'un CDD de droit public car il est considéré comme démissionnaire donc volontairement privé d'emploi, ce qui n'ouvre pas droit à l'indemnisation chômage par son Administration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir Demelza
Ceci pour vous

Le Conseil d’Etat a répondu clairement le 28 décembre 2017 n°407009 , sur le sujet du droit à l'ARE.

« en vertu de l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, conclue sur le fondement de l’article L. 5422-20 du code du travail et agréée par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 15 juin 2011, applicable aux agents publics involontairement privés d’emploi, sont notamment regardés comme involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ou d’une démission considérée comme légitime. Si l’article 41 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, impose à l’établissement public de santé qui recrute un agent contractuel pour une période déterminée susceptible d’être reconduite de notifier à l’intéressé, dans un certain délai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l’agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu’il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée »

Bonjour,

Je ne vois pas ce qu'apporte pour l'intessée cet Arrêt qui ne fait que confirmer que si un agent de la Fonction Publique refuse le renouvellement d'un CDD de droit public, même s'il le fait par avance, c'est considéré comme une démission, si ce n'est pas pour in motif légitime et donc ne peut pas être considéré comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l'indemnisation chômage, ce qu'elle savait déjà...

J'espère que ce message ne fera pas l'objet d'une nouvelle censure pour le faire disparaître...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.