Je ne sais plus qui est mon employeur!

Bonjour,
Je m'explique. Depuis 15 ans, je travaillais pour une SARL (exploitation cinématographique), à mi-temps. Nous sommes 2 salariés.
La SARL a soit-disant été dissoute et les contrats de travail devaient être transférés à l'association (à but non lucratif) qui devait reprendre l'exploitation.
Or, à ce jour, la SARL et l'association attendent de signer une sorte de protocole d'accord qui n'aboutit pas. L'association n'a aucun argent.
On m'avait dit que j'étais couverte. Or, je suis allée sur le site de l'URSSAF et le numéro de SIRET de la SARL n'existe plus.
Je ne cesse de demander, d'un côté et de l'autre, comment je serai payée fin janvier..., sans aucune réponse.
J'ai contacté l'URSSAF qui me conseille un courrier mais l'inspection du travail estime que je dois obtenir des réponses. Des réponses que je n'ai pas!
Suis-je en "transfert de contrat de travail" (en sachant que l'association veut, lorsque cela sera possible, me faire signer un autre contrat de travail (mon contrat serait "nul"!)?
Que dois-je faire?
J'ai vraiment besoin d'aide car je ne sais plus quoi faire.
D'avance merci,

Bonjour,
S'il y a transfert d'activité, c'est en principe l'art. L1224-1 du Code du Travail qui s'applique sans signature d'un nouveau contrat et il conviendrait d'ailleurs d'être vigilant si on vous en proposait un nouveau à la signature...
Si l'URSSAF vous demande de lui écrire pour lui exposer la situation, le mieux, à mon avis, est de le faire et je crois même qu'il existe un formulaire de contact sur leur site internet...
Si vous n'aviez pas de salaire fin janvier, il faudrait sdaisir sans tarder le Conseil de prud'hommes en référé en assignant l'ancien employeur et le nouveau...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse. Je pensais également que l'article 1224-1 s'appliquait. J'en doute fort depuis l'attitude de l'association qui tient vraiment à faire signer un nouveau contrat. De toute façon, avant d'en arriver là, ce peut être long. On m'a fait savoir que le protocole d'accord, dans l'état actuel des choses, pourrait durer 6 mois ou plus!
Je vais écrire à l'URSSAF. Je ne peux utiliser le formulaire en ligne puisqu'il faut remplir le champ "N° de SIRET" et que ce numéro est, à l'heure actuelle, invalide, inconnu...
Je ne sais donc si j'ai une couverture sociale (non, d'après certains membres de l'association mais, force est de constater que ces personnes ne s'impliquent guère -pas du tout, en fait- dans la vie courante de l'exploitation ni dans l'évolution de la situation!)
Effectivement, si je n'ai pas de salaire fin janvier, je suivrai vos conseils.
Je vous remercie pour votre intervention et votre aide.
Bonne journée

Ce n'est pas parce que, éventuellement, le nouvel employeur voudrait contourner la Loi qu'elle ne doit pas s'appliquer car sinon l'ancien aurait dû procéder au licenciement économique après procédure et versement de l'indemnité de licenciement...
De toute façon, en vous laissant travailler dans leurs locaux, l'association a pris ses responsabilité et vous êtes de fait en CDI sans période d'essai à condition de ne pas en signer un antidaté...
En laissant une situation d'incertitude s'installer ce sont les deux employeurs qui doivent être tenus pour responsables mais l'association ne peut pas s'exonérer de la sienne...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Un grand merci à pmtedforum pour ses conseils précieux et son intérêt pour mon « cas ».
Voilà les dernières nouvelles: une « convention » devait être signée entre l’ancienne SARL et l’association. Il s’agit, en fait, d’un contrat de prêt à usage gratuit dans lesquels sont mentionnés les salariés : « Par suite, il est convenu entre les parties que la PRET A USAGE ne met pas
fin à l’activité salariée des personnes susnommées, l’EMPRUNTEUR s’engageant à
supporter et à acquitter toutes les dettes salariales à compter du 01 janvier 2012
quelque nature qu’elles soient, afin que le PRETEUR ne puisse être ni inquiété ni
recherché à ce sujet, ce dernier supportant toutes les dettes salariales jusqu'au 01
janvier 2012. Il est fait observer que les dettes salariales constituées au 01 janvier
2012 mais non encore exigibles seront, au moment de l’ouverture de leurs droits,
réglées en totalité par l’EMPRUNTEUR, sans recours contre le PRETEUR, ledit cout
étant compris dans la subvention de fonctionnement d’un montant de 15.000 euros
versé par la Fondation ***** pour 2012.
En cas de litiges auprès du conseil des prud’hommes en cours AU 1ER
janvier 2012, le PRETEUR en supportera toutes les conséquences financières. » (copié-collé).
Je ne savais pas que les salariés pouvaient être mentionnés dans un prêt à usage gratuit!

De son côté, l’association écrit, dans son dernier procès-verbal avec le conseil d’administration: « Le conseil d'administration constate les faits et déclare que tant que la convention n'est
pas signée avec la SARL***, les salariés, Mme *** *** et
M. *** ***, restent en contrat avec leur ancien employeur, la SARL « cinéma
***».
Le conseil d'administration demande au bureau de se rapprocher d'un cabinet juridique
pour une demande de devis, dans le cadre des contrats de travail. » (???)
Là, je suis réellement perdue et je n’ai plus le moindre interlocuteur. La SARL m’a fait clairement savoir qu’elle n’avait plus rien à faire avec moi et l’association ne répond pas, ce qui est beaucoup plus simple! Pendant ce temps, nous continuons de travailler 2 à 3 fois plus que d’habitude car mon père, bénévole depuis 25 ans, mais fournissant un énorme travail, celui d'un directeur de salle, est hospitalisé.
Merci d’avance,
Bien à vous

Bonjour,
De toute façon, contrairement à ce que l'on pouvait penser les deux entités existent encore ce qui peut avoir un caractère rassurant et il conviendrait de ne pas vous laisser influencer par les dires des uns et des autres car il semble que dans l'immédiat votre employeur soit toujours la SARL, en tout cas le Conseil de Prud'Hommes devrait trancher...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse rapide. J'essaie de ne pas me laisser influencer mais je ne sais plus à qui adresser les factures des prestataires de service et fournisseurs. D'un côté, on me dit SARL. De l'autre, association! Et, alors même que les recettes devraient être versées sur le compte de l'association, celle-ci ne daigne pas répondre. Ni à mes courriels ni à mes appels téléphoniques! Or, je n'ai pas la signature sur ce compte.
Ce sont, certes, des "détails", mais importants pour la bonne marche de l'exploitation.
Quant au paiement des salaires du mois de janvier, nous verrons!
C'est, tout de même, une situation "bancale".
Pouvez-vous me dire comment il se fait que les salariés soient mentionnés dans un contrat de prêt d'usage? C'est une curiosité personnelle.
En vous remerciant une fois de plus :-),
Bonne soirée

Mais normalement, lors de l'éventuel passation d'une entreprise à l'autre vous auriez dû recevoir des consignes précises sinon en réclamer mais certainemnt pas téléphoniquement...
Je ne peux pas vous répondre sur la validité de ce contrat non signé mais dont la formulation semble effectivement très particulière...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai reçu aucune consigne. Vraiment aucune! Et ce n'est pas faute d'avoir demandé des écrits... Sans résultat!!! Donc, pour être très claire, à ce jour, nous (ma famille impliquée dans le cinéma, à titre bénévole, et moi-même) payons, de notre poche, les factures de téléphone (qui ne nous sont plus remboursées), les frais de transport des films que nous allons chercher etc, etc.
Je vous tiens au courant dès que j'ai quelques autres nouvelles, ce que j'espère vivement.
Merci à vous (c'est vraiment sympa et je le dis très sincèrement)
Cordialement,
Maritemura

Bonjour,

Juste pour dire que, là, je suis vraiment « larguée » (au sens propre et au sens figuré!).
Voici la réponse du président de l’association:
« 1) Non, pour moi (et d'après le C.A.), tant que la convention n'est pas signée, rien ne se fait au nom de l'association. Ne pas céder à l'urgence voulue par la SARL, nous ne sommes pas responsables des délais.

L'association ne peut pas encaisser les recettes non plus, j'ai répondu à *** dans ce sens, qui me demandait quoi te dire.
De la même manière, les fournisseurs ne sont pas payés par l'association tant que la convention n'est pas signée : on peut espérer qu'elle le soit mi-février, suite à l'AG, mais pas avant. Si les fournisseurs peuvent attendre, très bien, sinon, ce n'est pas nous qui réglons, c'est ce qui a été dit au C.A., qui est consigné dans le P.V.

2) s'il faut du matériel au nom de l'asso, on en parle lors de la prochaine réunion du C.A.
3) pour la facture du Lycée Agricole, idem que pour plus haut. On doit pouvoir attendre pour leur faire une facture au nom de l'asso (ce qui ne devrait pas les déranger). »
Et voici la réponse de la SARL:

« j'ai pleinement conscience du flou et je le déplore.
Pour ma part il n'y a pas d'ambiguïté , l'association gère le cinéma depuis le 1er janvier 2012.
Comme vous le faites remarquer à juste titre , il ne s'agit pas de convention d'exploitation mais d'un acte de prêt à usage
relatif au fonds de commerce et des murs.

Quand à la gestion du personnel , j'ai pris conseil plusieurs fois auprès de notre avocat spécialiste en droit du travail
et je peux dire qu'il n'y a aucun doute sur la reprise "obligatoire"du personnel par l'association ce qui aurait été vrai pour tout autre nouvel exploitant

J'ai une réunion avec l'association à la fin du mois et j'espère que cela mettra un terme à toutes ces tergiversations »
Donc, pour résumer, chacun se renvoie la balle et nous continuons à faire fonctionner l’établissement sans savoir de qui nous dépendons!!
Merci d’avance

Chacun se renvoie la balle mais juridiquement une seule entreprise sera jugée responsable des dettes y compris celles salariales d'où mon idée d'assigner les deux...
A vous aussi de savoir vous faire conseiller autrement qu'en écoutant ceux qui se renvoient la balle après avoir cru que la SARL était dissoute ou en liquidation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci.
Je vais suivre vos conseils.
Je vous tiendrai au courant.
Bonne soirée,
Bien à vous

Bonsoir,

Quelques nouvelles pas formidables! On m’avait conseillé d’attendre l’assemblée générale du 30 janvier avant « d’agir ». Durant cette assemblée, il était question du prêt à usage gratuit, prêt dans lequel étaient mentionnés les 2 salariés, avec transfert des contrats de travail.
L’assemblée générale a refusé de signer et, de toute évidence, ne veut pas de nous (les salariés).
Pour l’instant, la SARL continue de payer mais… il m’a été demandé, toujours par la SARL, de signer un avenant à mon contrat de travail, avenant anti daté (2010).
Puis, sur mon bulletin de paie, j’ai vu ma prime d’ancienneté réduite de moitié, pour un même nombre d’heures. Est-ce là bien légal pour un soi-disant « transfert de contrat de travail »? Réponse RH SARL: « Je me suis aperçue que la formule -de comptabilité de la prime d’ancienneté- variait et je ne
connais pas la définition de la prime d'anc dans le cinéma. Pour sûr cela
n'a rien à voir avec l'industrie! » (:-)


L’association ne cesse de me demander de « lister mes tâches », semblant douter du bien-fondé de mon travail. Je l’ai fait, avec envoi de mon CV. Mais cela ne va jamais.
Cette fois, je suis à bout. Continuer dans ces conditions, avec des membres du bureau qui ne cessent de me harceler sur mon travail, viennent chez moi me demander des explications, une SARL « pas très nette » dans ses relations avec les uns et les autres, devient un enfer!
Merci d’avance!
Là, j’ai plus que jamais besoin de vos conseils. :'(

Bonjour,
Je crois que des conseils, vous en avez reçus, après nous avoir dit que vous alliez les suivre vous avez préféré attendre et peut-être même entre-temps signer des documents contraire à vos intérêts, donc personnellement, je ne vois pas à quoi ça servirait de vous répéter ce que je vous ai déjà dit précédemment...
Ce que je note simplement c'est que la SARL prétendûment dissoute a réussi apparemment à vous payer...
En continuant comme ça, il vont bientôt vous demander de démissionner d'une manière antidatée et vous viendrez nous demander de vous conseiller...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Je comprends parfaitement bien votre agacement et, par conséquent, je ne viendrai plus vous déranger. Je veux simplement que vous compreniez que, si devant l’écran, tout est parfaitement « agencé » dans mon esprit, je ne peux « zapper » le monde extérieur.
Il ne faut donc pas faire abstraction 1/ des personnes que je connais bien et qui me disent: « Tout va s’arranger; on a besoin de vous » 2/ du côté affectif de cette histoire. Mon père y est bénévole depuis plus de 30 ans et sa peur est de perdre le contrôle de l’exploitation (cela arrivera, c’est certain, mais j’aimerais ne pas culpabiliser) 3/ de l’attitude de la SARL qui, durant 3 heures, m’ a fait subir un véritable entretien « RH-mépris-démolition » avant que je signe l’avenant 4/ de l’attitude du 2ème salarié qui, étant déjà retraité, avait signé, lui aussi, avant moi, un avenant à son contrat et affiche un désintérêt total -ou presque– quant à mon sort.
Ceci dit, je ne peux que vous donnez raison. J’ai laissé la situation se détériorer. Cependant, j’ai téléphoné à l’URSSAF, à l’inspection du travail, au syndicat de l’exploitation cinématographique…Et, lorsque j’ai obtenu des réponses (après des heures d’attente au téléphone), c’était pour entendre dire que, de toute façon, il devait y avoir transfert du contrat de travail donc pas de problème ou que le service n’était pas le bon…
De toute façon, je ne comprends toujours pas le rôle de la SARL qui, soi-disant, n’effectue pas de dissolution pour aider l’association, laquelle refuse de signer le prêt, ni celui de l’association qui agit comme un employeur alors qu’elle ne l’est pas.
Je tiens à vous remercier pour votre disponibilité et votre aide et je vous prie de m’excuser pour mon manque de « réactivité ».
Bonne journée

Bonjour,
Je ne suis pas le seul à pouvoir répondre mais je ne pense pas qu'un tel dossier se traîte simplement pas téléphone...
L'affectif est une chose et le juridique en est une autre même si on peut essayer de lier les deux, en tout cas les deux entités ne semblent pas faire du sentiment dans leur comportement et leur décisons...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.