Sanction fondée sur une note de service

Publié le 23/11/2015 Vu 3003 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/11/2015 10:15

Bonjour,
je suis hotesse d'accueil et je portais des piercings, avec des jeans taille basse. Mon employeur a trouvé ma tenue indécente pour une hôtesse d'accueil et il a publié une note de service qui est la suivante :Chaque salarié susceptible d’entrer en contact avec la clientèle doit adopter une tenue vestimentaire décente, adaptée et propre. Les éventuels tatouages et piercing doivent être dissimulés. »

je précise qu'il n'a averti personne avant d'afficher cette note. Je n'ai pas modifié ma tenue et trois jours plus tard il m'a convoqué sur le fondement de son affiche à un entretien préalable à une sanction et m'a notifié une mise à pieds disciplinaire de trois jours après m'avoir informé par écrit des griefs retenus contre moi et respecté le délai légal entre la tenue de l'entretien et la notification de la sanction. pour info, cette sanction figure bien dans le règlement de l'entreprise.

puis-je contester cette sanction ? ( on m'a dit que cela dépendait de la valabilité de la note de service, si le régime a été respecté.. si c'est une adjocntion au règlement ou pas.. je n'ai rien compris) pouvez- vous m'aider clairement? merci d'avance

23/11/2015 12:58

Bonjour,
Vous pouvez toujours contester une sanction mais si l'employeur ne l'annule pas, il ne vous resterait qu'à saisir le Conseil de Prud'Hommes...
En principe, pour une note de service qui est annexée au règlement intérieur elle doit respecter le même contenu et les conditions de validité que ces dispositions du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/11/2015 15:40

Bonjour,

En fait il faut que la note de service et la procédure menant à votre sanction respectent le code du travail. Si ca peut vous aider voici qq liens interessants:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
http://www.avocat-nehman-lyon.com/droit,travail,lyon.php

Bonne chance

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