CDI sans contrat de travail depuis 3ans

Publié le 27/11/2015 Vu 697 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/11/2015 13:00

Bonjour,

je suis actuellement en CDI depuis 3ans et toujours dans l'attente de mon contrat de travail. Je reçois mes bulletins de salaires et j'ai pour seuls documents la promesse d'embauche initiale et une attestation datant de cette année selon laquelle je suis bien employé en CDI.

Cela fait plusieurs fois que je relance mon employeur pour enfin signer mon contrat de travail. A chaque fois il me répond que c'est en cours et qu'il n'a pas le temps de le finaliser mais que je l'aurai d'ici quelques semaines. Pour patienter il m'a donné une attestation d'emploi et la version non définitive de mon contrat (non signée, avec l'inscription en filigrane "Brouillon").

Est ce que cette situation est légale? Une promesse ou une attestation d'embauche sont-elles suffisantes?

J'ai un peu l'impression d'être pris en otage... Suis-je bloqué si je souhaite postuler chez un autre employeur? Comment démissionner sans contrat?

Sans compter que si je souhaiter chercher un nouveau logement, est ce qu'un bailleur acceptera un dossier avec une promesse d'embauche vieille de 3ans?

Existe t-il des moyens pour faire pression sans entrer en conflit avec mon employeur?

Merci par avance pour vos réponses

27/11/2015 17:42

Bonjour,
Le CDI n'est pas formellement obligatoire du moment que vous n'êtes pas à temps partiel et si la Convention Collective applicable ne le prévoit pas...
Les feuilles de paie suffisent à établir la relation de travail à durée indéterminée...
C'est la Convention Collective applicable qui définit les modalités de la rupture du contrat de travail notamment au niveau du préavis sinon, il convient de se référer à l'art. L1237-1 du Code du Travail :
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution prévoit que le contrat de travail peut être remplacé par une attestation de l'employeur en plus de la production des 3 derniers bulletins de salaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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