Cdd sans terme précis mais motif contrat fini

Publié le 30/04/2009 Vu 4199 fois 4 Par
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Légavox

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28/04/2009 18:31

onjour,
Mon ami a signé en oct 2007 un cdd sans terme précis. Je veux savoir si il peut être requalifié en cdi automatiquement: Voici les conditions :

Cdd à temps complet , remplacement sans terme précis :
Il y a bien une durée minimale sur le contrat (passée depuis longtemps !).
Le motif du contrat : Pour pourvoir au remplacement partiel de MR ****** habituellement employé en qualité de ESG avec CAP, absent pour maladie.

Déjà, c'est bizzare que ce soit marqué remplacement "partiel" !!! Car il est écrit à temps plein au dos de la feuille (cdd à temps complet) !!! Le Mr ****** assurait ses fonctions à temps plein....

Le Mr **** est revenu au travail (mi temps thérapeutique = periode d'essai de trois mois) depuis 1 mois et mon ami n'a pas eu de nouveau contrat.

Normalement son cdd doit être requalifié en cdi non ? Est ce que cela marche avec un retour à temps partiel (thérapeutique) ??

si vous pouvez nous aider.... merci d'avance. Sinon, où faut -il nous adresser pour avoir ces réponses ??

29/04/2009 10:39

Bonjour,

Un CDD peut très bien être conclu pour une période minimale, surtout si c'est en remplacement d'une personne absente pour maladie.

Si cette personne est à temps partiel thérapeutique, il est normal que le contrat de votre ami se poursuive, puisque la personne qu'il remplace n'est pas présent à temps complet.

Même si votre ami occupe un autre poste lorsque le salarié travaille, cela ne justifie pas nécessairement une requalification en CDI.

29/04/2009 17:40

alors tant que le salarié n'est pas revenu à temps complet, le contrat de mon ami a toujours lieu d'être à temps plein, c'est bien ça ?
Combien de temps peu durer au maximum un temps partiel thérapeutique avant son retour définitif?

merci pour vos réponses.

29/04/2009 20:36

Il n'y a pas de délai maximal pour un temps partiel thérapeutique.
Cela dépend de la santé du salarié.
Tant qu'il est justifié, il peut perdurer, il suffit que le médecin conseil de la CPAM donne son accord, à chaque visite de contrôle.

30/04/2009 11:50

Merci pour vos réponses.
C'est pas très pratique cette situation, en tout cas pour être fixé sur la stabilité de son emploi...

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