Signature contrat de travail / Mention "Sous réserve de tous droi

Publié le 21/02/2020 Vu 27274 fois 6 Par
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10/01/2010 16:11

Je suis en train de négocier mon contrat de travail et ce dernier ne semble pas être parfaitement en accord avec les termes et lois relevant du droit du travail et de la convention collective de mon secteur (SYNTEC).
Les discussions et modifications demandées ne semblent pas encore être parfaitement claires et pourrait présenter certaines zones d'ombres dans l'application des lois.
Afin de me couvrir j'aimerais savoir si j'ai le droit de poser au dessus de ma signature (en dessous de celle de "lu et approuvé") la mention " Sous réserve de tous droits " et j'aimerais aussi
savoir si cette mention à une véritable portée et peut me couvrir en cas de litige ultérieur ?

Merci encore de votre aide et de ce site très intéressant

10/01/2010 20:14

Bonsoir,

Signer un contrat de travail en y apposant la mention "sous réserve de tous droits" revient à ne pas accepter les termes du contrat.

Je vois mal l'employeur accepter cette restriction apportée.

Cordialement,
Paul.

10/01/2010 20:27

C'est vrai. Ca peut être une interprétation de cette mention.
De mon côté je le vois plutôt comme accepter les termes du contrat sous condition qu'ils soient légaux.

Merci Paul de ce point de vue.

David,

Modérateur

11/01/2010 11:29

Si certains termes du contrat étaient contraires à la loi, ce simple fait en lui même, suffirait à les contredire -sans besoin de mention de réserve-.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

21/10/2010 08:48

Mieux vaux de ne le pas mentionner et de ne rien dire à votre futur
employeur. A la fin, vous êtes toujours gagnant:

"l'article L. 2254-1 du Code du travail : lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail, sauf stipulations plus favorables des contrats de travail. Par conséquent, les clauses moins favorables des contrats de travail doivent être écartées."

Donc, à la fin, l'employeur est quand même tenu au plus favorable. Signez donc votre contrat, passez votre période d'essai,et n'en parlez plus..la loi est derrière vous.

27/08/2015 11:53

Bonjour,
Article L2254-1 (legifrance.gouv.fr)
Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.

attention aux interprétations et aux déformations des articles de lois, personnellement je mets des réserves dans tous les contrats que je signe de travail ou autres, j'estime que je ne suis pas avocat que je ne connais pas toutes les lois de plus les lois changent tout le temps sans compté les pouvoirs en cassation, dont l’intérêt de mettre une resserve .....
cordialement,

21/02/2020 16:30

Bonjour j'ai reçu un contrat de travail 6 mois après la prise de poste, ce contrat comporte une clause de non concurrence sans délai, zone geografiche ni contrepartie financière. Ce contrat de travail cdi est daté du 12 janvier 2019 alors que la prise de poste c'est faite le 11 janvier 2019, en effet, ce contrat de travail n'a fait l'objet d'aucune négociation car l'employeur estime qu'il peut l'imposer et la signature du contrat de travail ne semble pas authentique. J'ai donc signé le contrat de travail le 7 juin 2019 suite à une nouvelle menace de licenciement mais j'ai fait précédé ma signature de la mentalist sous toutes réserves. Selon vous ce contrat de travail est-il valable ? Merci d'avance pour votre réponse. Salutations

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