Signature renouvellement CDD

Publié le 05/11/2018 Vu 518 fois 1 Par
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05/11/2018 13:40

Bonjour,

Je suis contractuel dans la fonction publique hospitalière. Mon entretien d'évaluation professionnelle ayant eu lieu, mon employeur souhaite renouveler le CDD (qui prend fin le 8 janvier). Étant dubitatif quant à ce renouvellement, je souhaite savoir à quoi m'engagerait la signature de mon accord pour renouveler le CDD? Concrètement, je suis en processus de recrutement sur d'autres postes mais je n'aurai pas de promesse d'embauche dans l'immédiat. Le fait de signer cet accord me laisserait-il la possibilité de changer d'avis au mois de décembre par exemple?

Merci d'avance pour vos réponses.

05/11/2018 14:44

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
De toute façon, vous n'avez pas le choix si, au cas où, vous vouliez accepter le renouvellement du CDD suivant le Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Art. 41 dernier alinéa :
Lorsqu'il lui est proposé de renouveler son contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi.
Je vous rappelle les règles pour aller travailler dans le privé par ce dossier 1 et celles pour démissionner par ce dossier 2...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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