Signature sous la menace. Peut-on revenir dessus ?

Publié le 21/12/2008 Vu 14897 fois 1 Par
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21/12/2008 11:51

Bonjour à tous,

mon épouse a craqué hier aprés-midi. Son employeur l'a fait craquer pour la signature d'un avenant au contrat de travail, sous la menace d'une mise à pied de 3 jours et d'un licenciement dans la foulée.

Un samedi aprés-midi, alors que ni les syndicats, ni l'inspection du travail n'étaient joignables ... Et justement au moment des "vacances" judiciaires !

Secteur de la grande distribution. Depuis juillet, on lui propose un avenant à son contrat. Cet avenant prévoit le non-paiement des pauses, le non-complément de salaire pendant les arrêts maladie, la suppression du 13e mois, etc ...
Depuis juillet, elle a entrepris des démarches, informé l'Inspection du Travail régulièrement, s'est syndiqué et s'est inscrite en tant que candidate au poste de Délégué du Personnel. Son patron n'a pas aimé et a rendu ses conditions de travail plus difficiles encore ...

Hier donc, elle a craqué sous la pression.
Est-il possible d'annuler cette signature ? Toutes les démarches qu'elle a fait, encore récemment, montrent bien qu'elle ne souhaite pas signer.
EN plus, cet avenant est anti-daté.

J'espère que vous pourrez me confirmer que ce papier, même signé, n'est pas valable. Et j'aimerais savoir comment réagir.
Tout le monde est en vacances (Inspection du Travail, Prud'hommes, syndicats ...) et je suis dans le flou total.

Un grand merci par avance ...

21/12/2008 15:30

bonjour, votre épouse peut invoquer un vice du consentement article 1109 et suivants du Code Civil pour annuler son engagement, la charge de la preuve pèse sur elle, article 1315 du Code Civil, il lui faut un avocat, cordialement


Définition de Vice du consentement :

Constitués par l’erreur, le dol, et la violence, il s’agit de l’altération du consentement d’une personne à la conclusion d’un acte juridique conduisant ainsi à sa nullité

Il ne peut y avoir d'engagement valable que si, à l'instant où il s'engage, celui qui contracte, se trouve libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d'abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté lucide.

L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.

Mettre à néant un contrat est une chose grave parce qu'elle met en cause la sécurité des transactions. Il appartient donc à la partie qui excipe de l'invalidité de l'acte, d'établir que sans l'intervention de l'erreur, de manoeuvres dolosives ou de faits de violence, il n'aurait pas contracté.

Pour une juste analyse du cas, les juges tiennent compte de la personnalité de celui qui excipe d'un tel moyen et des circonstances de fait qui peuvent rendre plausible la thèse ainsi soutenue.

Ils doivent rechercher en particulier si l'intensité de l'événement a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice du libre arbitre de celui qui se dit en avoir été privé. La violation de l'obligation précontractuelle de renseignement peut consituer un vice du consentement comme l'ont jugé la Cour de cassation (Com. 10 février 1998, Bull., 1998, IV, n° 71, p. 55)

et la Cour d'appel de Montpellier (2ème Ch., sect. A, BICC n°1er avril 2004), voir aussi sur le délai de prescription applicable en cas de nullité d'un testament pour cause d'insanité d'esprit l'arrêt de la Première Chambre civile du 11 janvier 2005 (1ère CIV. - 11 janvier 2005, BICC n°15 avril 2005.
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