CDD non signé mais première fiche de paie reçue

Publié le 14/07/2015 Vu 2679 fois 6 Par
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25/12/2014 21:12

Bonsoir,

Une salariée a été embauchée par une entreprise. Un contrat 'verbal' a été défini pour le poste (assez vague en fait, pas de missions précises) et le salaire

Cette personne vient de recevoir sa première fiche de paie mais n'a toujours pas signé de contrat.

Qu'en est-il selon la loi svp ?

Merci

25/12/2014 22:16

Bonjour,
Un contrat écrit n'est pas formellement obligatoire sauf disposition autre à la Convention Collective applicable, la feuille de paie en faisant usage pour un CDI sans période d'essai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

26/12/2014 06:43

Bonjour,

Je me suis mal exprimé hier, veuillez m'en excuser. J'ai omis de préciser qu'on a promis à la salariée en question un CDD de deux mois. Et que ce contrat n'est pas dûment signé.
Puis-je comprendre à travers votre réponse que la salariée se trouve donc en situation de CDI sans période d'essai ?
Merci

26/12/2014 09:11

Bonjour,
Si le CDD (qui aurait dû être obligatoirement écrit) n'a pas été transmis dans les 2 jours ouvrables, comme je l'ai indiqué, la salariée se trouve en CDI sans période d'essai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/12/2014 10:13

Bonjour pmtedforum et Merci

Une question me vient donc à l'esprit. Si à l'issue du CDD la salariée quitte l'entreprise. L'employeur pourra-t-il remplir normalement l'attestation Pole emploi en indiquant CDD ? Si non la salariée doit-elle démissionner ?

Merci

26/12/2014 10:31

A priori, seule la salariée peut se prévaloir d'une requalification d'un CDD en CDI mais présentement, à défaut de contrat de travail écrit, c'est obligatoirement un CDI sauf si la salariée signe un CDD antidaté...
C'est difficile de répondre à des hypothèses et je pense que le problème devrait être évoqué avec elle car il pourrait y avoir quiproquo pour savoir si c'est la salariée qui a décidé de quitter l'entreprise au terme de ce qui aurait dû être celui du CDD...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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