JE souhaiterais avoir la signification de l'article suivant relatif à un véhicule, sachant qu'en dehors du contrat, aucune note de service de l'entreprise n'a été mise à disposition:
"XX pourra utiliser pour l'exercice de son activité professionnelle un véhicule dans les conditions en vigueur au sein de l'entreprise et précisées par note de service".
Bonjour,
Pour sa signification la disposition contractuelle ne peut donc qu'être accompagnée de la note de service sachant que n'étant pas un vehicule de fonction, cela ne semble pas abusif...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.