succesion de cdd pour un même poste

Publié le 24/10/2009 Vu 1857 fois 2 Par
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Légavox

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22/10/2009 18:03

bonjour,

je suis embauché en CDD dans une entreprise qui emploi depuis plusieurs mois des CDD.
IL s'agit d'un organisme public. La convention collective applicable stipule que tout CDD seront automatiquement basculés en CDI si la durée excéde 6 mois et jour.

Ainsi, l'organisme en question enchaine les CDD de 6 mois (avec des personnes differentes à chaque fois). Depusi Novembre 2008 il y a eu 5 CDD. Certaine personnes ont rompu le contrat avant son terme.

Mon CDD se fini le 30 octobre 2009. J'ai effectué 5 mois (rupture sur la base d'un commun accord consigné).Plusieurs questions :

1- La situation est-elle légale ? L'entreprise justifie ces CDD par "surcroit d'activité temproaire, mais vu les circonstances ne s'agit-il pas plutôt d'un besoin permanent ?

2- Le 01 novembre 2009, je suis remplacé par un autre CDD ? Quelle est la durée maximale autorisée (sans tenir compte de l'historique - les autres CDD avant le miens) sachant que mon contrat était de 6 mois et qu'il devait se finir le 30 octobre 2009 ?

Merci d'avance pour vos réponse

24/10/2009 11:24

Il semble bien que les CDD soient utilisés pour combler des postes permanents, auquel cas vous pourriez saisir un juge pour obtenir la requalification de votre CDD en CDI.

Quelle est donc cette convention collective qui oblige à faire un CDI après 6 mois de CDD ? Est-ce bien un contrat de droit privé dont il s'agit ?

24/10/2009 18:37

il s'agit dun reseau URSSAF
C'est bien un contrat de droit privée mais avec beaucoup d'avantage

Merci de votre réponse

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