succesion de cdd pour un même poste

Publié le 24/10/2009 Vu 2148 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/10/2009 18:03

bonjour,

je suis embauché en CDD dans une entreprise qui emploi depuis plusieurs mois des CDD.
IL s'agit d'un organisme public. La convention collective applicable stipule que tout CDD seront automatiquement basculés en CDI si la durée excéde 6 mois et jour.

Ainsi, l'organisme en question enchaine les CDD de 6 mois (avec des personnes differentes à chaque fois). Depusi Novembre 2008 il y a eu 5 CDD. Certaine personnes ont rompu le contrat avant son terme.

Mon CDD se fini le 30 octobre 2009. J'ai effectué 5 mois (rupture sur la base d'un commun accord consigné).Plusieurs questions :

1- La situation est-elle légale ? L'entreprise justifie ces CDD par "surcroit d'activité temproaire, mais vu les circonstances ne s'agit-il pas plutôt d'un besoin permanent ?

2- Le 01 novembre 2009, je suis remplacé par un autre CDD ? Quelle est la durée maximale autorisée (sans tenir compte de l'historique - les autres CDD avant le miens) sachant que mon contrat était de 6 mois et qu'il devait se finir le 30 octobre 2009 ?

Merci d'avance pour vos réponse

24/10/2009 11:24

Il semble bien que les CDD soient utilisés pour combler des postes permanents, auquel cas vous pourriez saisir un juge pour obtenir la requalification de votre CDD en CDI.

Quelle est donc cette convention collective qui oblige à faire un CDI après 6 mois de CDD ? Est-ce bien un contrat de droit privé dont il s'agit ?

24/10/2009 18:37

il s'agit dun reseau URSSAF
C'est bien un contrat de droit privée mais avec beaucoup d'avantage

Merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1427 avis

249 € Consulter