Succession de CDD et précarité

Publié le 15/03/2011 Vu 2439 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/03/2011 15:27

Bonjour,

Je termine bientôt mon 3 ième CDD de remplacement congé parental. A chaque fois un nouveau contrat m'a été fait.

Ma question : Est-ce que à la fin de ce 3ième contrat ma précarité sera calculée sur l'ensemble des 3 contrats successifs ou uniquement sur la durée du dernier ?

Je précise que je n'ait rien perçu entre les contrats puisqu'il n'y avait pas d'interruption.

Merci

15/03/2011 17:34

Bonjour,
Normalement, vous auriez dû percevoir l'indemnité de précarité à l'issue de chacun des CDD de remplacement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2011 18:17

Merci de votre réponse.

J'ai posé la question a chaque renouvellement de contrat et à chaque fois on m'a répondu qu'on me verserait précarité et cp non pris au terme du dernier contrat...

En fait mon parcours dans cette entreprise se détaille ainsi :

1 ier cdd a terme précis du 29/02/2008 au 16/08/2008 Remplacement congé maternité de Mme X
A l'issue de ce contrat j'ai reçu ma prime de précarité ainsi que mon indemnité de congés payés non pris.


2 ième cdd a terme précis du 18/08/2008 au 24/09/2008 Remplacement de congés payés de Mme X

3 ième cdd a terme précis du 25/09/2008 au 24/09/2008 Remplacement de congés parental de Mme X

4 ième cdd a terme précis du 25/09/2009 au 24/09/2010 remplacement de congés parental de Mme X

5 ième cdd a terme précis du 27/09/2010 au 31/03/2011 remplacement de congés parental de Mme X

Entre cdd 2 et 5 le néant aucune indemnités sous le motif que la relation de travail se poursuivait...

Je ne sait plus quoi penser.... je suis perdue face aux textes de lois et législatifs.

15/03/2011 18:38

En tout cas, il n'y a pas de quoi être perdue puisque l'indemnité de précarité vous reste due pour chacun des CDD non suivi d'un CDI...
Il est seulement admis que le versement de l'indemnité de précarité soit reportée à l'issue d'un renouvellement de CDD, ce qui n'est pas le cas puisque c'est une succession de CDD distincts de remplacement avec des motifs différents à terme précis de date à date, vous pourriez vous référer à l'art. L1243-8 du Code du Travail
__________________________
Cordialement.
P.M.

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