qui je suis par rapport à mon employeur ?

Publié le Vu 297 fois 6 Par Chasserieau
18/01/2019 14:05

bonjour.

Arrêt de travail 07/2007 à 07/2010

invalidité cat 2 de 07/2010 à maintenant. dernier arrêt de travail fournit à l'employeur 07/2010 à 10/2010.

Depuis avec mon employeur on s'ignorent. Personnellement je pensais que ne recevant plus d'arrêts de travail ; il allait me faire parvenir une convocation à une visite de reprise " médecine du travail "

Mes intérêts : Prévoyance entreprise + intéressante (80% du brut au lieu de 80% du net). en restant a l'effectif de l'entreprise.

Ses intérêts supposés : Absence de visite de reprise = pas de risque de licenciement pour inaptitude.

Ma Question que faire & à qui incombe la faute ?

quel lien de subordinnation reste t-il ?

suis- je démissionnaire , en absence injustifié? aucun courrier , aucune lettre recommandé s' inqiuétant de ma personne ; seulement des feuille de paie tous les mois a 0 euros......

Note : j'arrive sur mes 62 ans en 08/2019 & je vais être mis en retraite pour inaptitude par la CPAM.

Pension invalidité vers pension retraite .

je vous remercie pour tous conseils que vous voudrez bien me fournir. Cordialement Dernière modification : 18/01/2019 - par Chasserieau

Superviseur

18/01/2019 14:24

Bonjour

Votre employeur est tenu de vous fournir une fiche de paie, même à zéro,

http://infosdroits.fr/un-employeur-a-lobligation-de-remettre-la-fiche-de-paie-au-salarie-par-tous-les-moyens/

Je dirai que vous êtes " Le salarié malade sans maintien de salaire ".

Pensez à commencer votre dossier de demande de retraite (février).

https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

18/01/2019 14:38

Bonjour,

Je suis dubitatif sur l'obligation d'émettre une feuille de paie à 0 mais si l'employeur le fait, il ne peut rien lui être reproché à ce niveau...

Lors de la mise en invalidité en envoyant un arrêt-maladie, vous n'avez pas exprimé votre volonté de reprendre le travail, au contraire, donc l'employeur n'a pas pu vous convoquer à la visite de reprise, depuis octobre 2010, vous n'avez pas envoyé de nouvel arrêt mais ne vous êtes pas plus manifesté, donc on pourrait considérer que vous êtes en abandon de poste maus l'employeur n'avait aucune obligation de procéder au licenciement...

Personnellement, je ne vois pas quel intérêt supplémentaire cette situation vous a procuré au contraire, l'indemnisation de l'invalidité étant vraisemblablement la même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/01/2019 21:29

Bonsoir,

Article L3243-1 code du travail
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.

Cass.soc. N°97-41814 du 19 mai 1998 -confirme l'obligation de remettre une fiche de paye

Le contrat de travail n'étant ni suspendu ni rompu,il doit y avoir un bulletin de salaire ,même à zéro ,tous les mois ,envoyé au salarié à défault d'être remis directement .

Depuis ce temps l'employeur aurait du se manifester en envoyant un courrier au salarié en demandant des explications sur son absence et ensuite une lettre recommandée de mise en demeure à reprendre son travail..IL pouvait ensuite licencier pour faute grave.Après 6 semaines ,il ne peut plus licencier pour faute grave.La cour de cassation fixe un delais de 6 semaines maximum pour notifier un licenciement faute grave. voir CASS.SOC.06 DECEMBRE 2000 N°98-43441(inédit non publié au bulletin) ,ensuite il faudra qu'il licencie pour un autre motif que la faute grave..

Je vous conseille vivement de voir un syndicat à ce sujet,car là depuis 2010 sans bouger ,il y a un problème ........??

Pour la retraite les délais sont actuellement de 6 mois si tout va bien et qu'il n'y a pas trop de demandes en même temps..Mais en retraite,en principe on ne touche plus d'invadité.

Amicalement vôtre

suji KENZO

18/01/2019 22:40

Parce que lors d'un arrêt-maladie ou un abandon de poste, le contrat de travail ne serait pas suspendu, c'est nouveau...

Je me demande quel texte fait obligation à l'employeur de se manifester et d'envoyer une mise en demeure de reprendre le travail comme d'ailleurs de procéder au licenciement...

J'ai déjà eu l'occasion d'argumenter contre ces interprétations erronées de la Jurisprudence et l'Arrêt 97-41814 de la Cour de Cassation n'a rien à voir avec le présent sujet, en plus depuis il n'y a plus de préjudice nécessairement causé et le salarié doit le justifier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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19/01/2019 09:16

Bonjour .

je pense personnellement que la fin de la délivrance d'arrêts de travail à l' employeur lui signifie selon moi l'intention de reprendre le travail ; partant de là il aurait dû prendre l'initiative de la convocation à la " visite médicale de reprise " consécutive a un arrêt de longue maladie et mise en invalidité cat2. N'ayant de plus jamais expréssement formulé l'intention de ne pas reprendre le travail.

Il y aurait alors au départ un manquement a ses obligations .

Pour ce qui est du socialement correct est il envisageable dans une petite structure de ne pas s'inquiéter de l'absence sans motif d'un salarié ?

pour conclure je pense que nous sommes avec Mr -Miyako dans la même optique de la problêmatique.

Remerciements à tous , on avance....

19/01/2019 09:32

Bonjour,

Selon vous, mais il resterait à faire partager cela d'autant qu'après la reprise du travail, l'employeur a 8 jours pur vous convoquer à la visite de reprise...

Je pense qu'il vous est difficile d'être Juge et partie même si vous y êtes incité par d'autres à annuler votre faute par celle supposée de l'employeur mais personnellement, je ne me sibstituerais pas à la décision du Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi 8 ou 9 ans après...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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