Suppression d'un avantage en nature

Publié le Vu 699 fois 4 Par David6986
20/10/2014 13:57

Bonjour je suis actuellement en CDI au sein d'une société et cela depuis 3 ans.
Après 1 an de travail et suite à me demande d'augmentation salariale, mon employeur me propose une voiture publicitaire afin d'assurer mes déplacements professionnels mais aussi mes déplacements privés, le carburant est pris en charge par celui-ci.
Malgré ma demande orale à l'époque, mon employeur ne me propose pas un avenant au contrat et n'indique rien sur ma feuille de paye.
Dernièrement on me demande de rendre le véhicule sans aucunes indemnités compensatrices.
Face à tant de pression j'ai vu un médecin qui m'a mis en arrêt de travail.
J'ai en ma possession une note de service de mon employeur du mois de mai dernier qui me rappelle que j'ai ce véhicule "à ma disposition" depuis 2 ans, et que j'en suis responsable et que je dois l'entretenir.
Quelques mois après, je reçois avec accusé de réception un courrier de la société disant "constater que j'utilise ce véhicule à des fins personnelles... et que cela n'est pas acceptables.
Mes questions sont les suivantes:
Dois-je me laisser faire sans me défendre et laisser un "patron" jouait avec la vie des gens? Car demain je me retrouve sans véhicule pour travailler.

Dois-je rendre le véhicule durant mon arrêt de travail?

Merci pour vos réponses.
Cordialement
Mr M.

20/10/2014 14:49

Bonjour,
Vous ne précisez pas ce qu'indique le contrat de travail pour les déplacements professionnels mais en vous servant de la note de service, vous pourriez au moins revendiquer que l'on mette à votre disposition un véhicule à cette fin...
L'employeur pourrait exiger que vous laissiez le véhicule à l'entreprise pendant la suspension du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2014 15:01

Bonjour,
Le contrat ne précise rien quant aux déplacements professionnels avec ce véhicule, tout comme il ne précise rien au sujet de cet avantage...(j'entends par trajets professionnels le voyage domicile-travail car mon activité ne nécessite pas de déplacements ou très peu)
Je précise aussi que ce véhicule m'était laissé lors de mes jours de congés hebdomadaires.

20/10/2014 16:34

Bonjour,

Si vous avez la preuve que vous pouviez utiliser votre véhicule à titre personnel (y compris les week end, jours fériés, congés,...) et faute pour le contrat d'avoir prévu une clause fixant l'utilisation de ce véhicule, il s'agit d'un élément de rémunération qui ne peut être modifié (retiré dans votre cas) sans votre accord préalable.

Si l'employeur vous retire cet avantage sans compensation, il s'agira d'une grave faute contractuelle dont vous pourrez obtenir réparation en justice.

En effet, le retrait sans votre accord peut notamment justifier une rupture du contrat de travail aux tords exclusifs de l'employeur.

Enfin, s'agissant d'un véhicule de fonction utilisé également à titre personnel, vous aurez le droit de préserver votre véhicule durant la suspension de votre contrat de travail. En effet, faute d'en avoir prévu la possibilité dans le contrat de travail, l'employeur ne peut plus exiger que vous rendiez le véhicule en cas de suspension de votre contrat de travail (jurisprudence constante).
__________________________
Cordialement.

***
Avocat à la Cour
Chargé d'enseignement à l'université
Consultant auprès d'avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation


***

contact : hc-avocat@outlook.com

20/10/2014 18:19

Il faudrait déjà que vous précisiez si vous avez la preuve que vous pouviez utiliser ce véhicule pour un usage personnel en plus des trajets contrairement à ce que prétend l'employeur, pour éviter toutes spéculations qui ne concernent qu'un véhicule de fonction...
Toutefois, vous pourriez envisager de contester la version de l'employeur si vous n'effectuez que très rarement des déplacements professionnels et donc prétendre que ce véhicule ne pouvait être que de fonction et donc pas eulement de service...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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