
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir à tous,
Les questions que je me pose concernent le paiement de frais de déplacement et mon salaire minimum conventionnel pour un forfait jours.
Ma situation :
J'ai signé il y a quelques mois un contrat cadre (ingénieur) en CDI avec une société de prestation. Dans ce contrat est stipulé que je suis au forfait jours (218j), que mon échelon est 1.2 et que mon salaire est de 2025 Brut/mois. En plus de cela j'ai signé un ordre de mission avec des frais journaliers associés de 18€ par jour (vendus en tant que complément de salaire pour atteindre le montant demandé au premier entretien).
Ce que je demande :
1) La mission pour laquelle je suis détaché pour une durée totale de 6 mois est à plus de 150 km de mon domicile (adresse du domicile mentionnée dans mon contrat de travail). Je paie donc un loyer sur place et fais des allers retours tous les we pour rejoindre mon domicile et ma conjointe. Hors tous ces frais ne sont pas pris en charge et me ruinent au point de même pas pouvoir payer la réparation de mon véhicule si celui-ci tombe en panne. C'est pourquoi je demande la prise en charge de la totalité de ces frais (kilométriques et loyer) comme le stipule la convention syntec (il me semble dans les articles 50 à 53). Ma question à ce sujet est donc: Est ce que ces frais me sont dus? Que dois je négocier? Dois je aller aux prudhommes si aucune négociation n'est envisagée par la société de prestation?
2) Comme stipulé dans ma situation, je suis censé être au forfait jours hors je suis payé au minimum conventionnel pour un contrat au 35 h (le minimum étant 2021€Brut). Sur mon contrat est mentionné noir sur blanc "Le salarié exercera donc sa mission sans aucune référence horaire".La société dans laquelle je suis détaché me demande de travailler 39h/semaine, que je fais largement (sachant que je badge à l'entrée et à la sortie les preuves sont là). Ma question est donc : Est ce que mon contrat est correct? Que puis je négocier et quels recours sont envisageables?
En espérant attirer votre attention, je vous remercie d'avance pour l'aide précieuse que vous pourriez m'apporter.
Pouch
Bonjour,
Si vous êtes astreint à un horaire avec pointage, la Convention de forfait en jours ne peut pas s'appliquer et vous devriez passer au paiement des heures supplémentaires...
Pour les frais professionnels, il convient de se référer à l'art. 50 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net