taux horaire et nombre d heures

Question

1 message

06/08/2012 15:18

bonjour
je suis en tractation pour signer un contrat dans une societe de fabrication de remorques, qui est soumise a la convention du travail de la siderurgir.
on me dit que je ne peux faire plus de 220 sup par ans, est ce vrais???
dans le transport prive, nous sommes soumis aux memes lois du transport que le privé, et je n' arrive pas a comprendre pourquoi je suis oblige de signer un contrat en tant que routier pour 35 heures par semaine ...
merci de me repondre au plus tot merci

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P.M. · Answer 1 · 06/08/2012

49626 messages

06/08/2012 16:08

Bonjour,
C'est un peu flou car si vous faîtes 220 h supplémentaires vous ferez plus de 35 h par semaine qui est la durée légale du travail mais le contingent annuel de 220 h supplémentaires est celui qui ne peut être dépassé, à défaut d'accord collectif, sans donné lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.