CDI à mi temps 17h30 ?!

Publié le Vu 2913 fois 1 Par Hazrock72
20/02/2014 14:39

Bonjour à tous,

Pour commencer merci à ceux qui m'apporteront des réponses face à ma problématique.

J'ai signé un contrat de travail en mi temps CDI en qualité d'attaché commercial dans le domaine de l'imagerie aérienne. (régi par la convention Collective Nationale des Professions de la Photographie)à la date du 11/02/2014 basé sur 17h30 hebdomadaire.

Je suis tombé sur cet article :

"La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi issue d'un accord national interprofessionnel signé par la CFDT a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Cette loi lutte contre le temps partiel contraint et le phénomène des travailleurs pauvres. Elle impose une durée minimale des contrats à temps partiel de 24 heures hebdomadaires à partir du 1/1/2014 et facilite l'accès à des heures complémentaires par avenants encadrés par des accords collectifs."

Moralité, sachant qu'aucun n'accord de branche n'apparait clairement , puis je considérer mon contrat comme invalide vu qu'il ne respecte pas la législation en vigueur?!

De plus , à la base la personne qui m'avait reçu en entretien (un pseudo responsable commercial)m'avait bel et bien stipulé que le contrat de travail porterait sur un temps plein en CDI dès le premier mois. Le 11/02/2014 quand je suis arrivé au siège de cette entreprise, j'ai eu le droit à presque 3 heures de formation interne, avant de voir le contrat de travail, et la .. ohh surprise , un mi temps CDI. [smile36]. Le plus drole c'est que la directrice me disait clairement qu'en gros "il ne fallait pas compter ces heures dans le domaine de la vente".

Depuis, j'ai reçu une lettre recommandée datée du 18/02/2014 , réceptionnée le 19/02/2014 (hier) ou mon employeur m'indique qu'il souhaite mettre un terme à notre collaboration (rapide [smile3]). Aucun motif n'est indiqué "Par la présence, je vous informe de notre décision de mettre un terme à votre activité au sein de notre société". Je dois me représenter au siège (donc faire 90kmaller et 90 km retour) pour restituer le matériel de démonstration que l'on m'a confié.Génial ^^
Suis je en droit d'indiquer cela dans mes indemnités kilométriques?

Merci à vous tous pour votre engagement face à mon problême ! longue vie au site !

21/02/2014 23:47

Bonjour,
L'application de cette Loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel souscrits à partir de cette date et elle a été repoussé...
Il faudrait savoir si une période d'essai était prévu au contrat de travail, dans ce cas l'employeur pouvait la rompre sans motiver sa décision mais en respectant un délai de prévenance de 24 h...
L'employeur devrait vous indemniser de vos frais pour la restitution du matériel...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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