Cdi temps complet à 35h mensuelles

Publié le 23/02/2016 Vu 1116 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/02/2016 23:29

bonsoir,
voici ma question, il y a maintenant 10 ans mon patron et moi avons signé un contrat où il est spécifié que j'étais engagé à 35h mensuelles pour une paye calculée sur la base des 35h hebdomadaires. je me suis aperçu de ça il y a plusieurs année mais n'en ai pas parlé car tout se passait bien.
Aujourd'hui nous sommes racheté et les choses ne se passent pas tres bien.
Je voudrais savoir si il m'était possible de faire valoir de façon "officielle" le fait que je sois au courant de cette spécificité mais sans pour autant que mon nouvel employeur, lui, ne le soit ou sans démarrer une procédure prud'homale car je n'ai pas l'intention de me servir de ça mais juste de le garder comme anti-licenciement au cas où et je crains que si mon nouvel employeur l'apprenait cela ne créerait plus de problème qu'autre chose.
en espérant avoir été clair dans mes explications
d'avance merci

cordialement

23/02/2016 09:59

Bonjour,
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi...
Si vous avez été toujours payé sur la base de 35 h hebdomadaire et que cet horaire a toujours été respecté, il me semble qu'il ne puisse s'agir que d'une erreur matérielle qu'il se servirait à rien de soulever...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.