CDI temps partiel + avenants temps plein

Bonjour,
Je suis en CDI temps partiel, et régulièrement mon employeur me fait des avenants à temps plein (statut différent, même entreprise), parfois consécutifs, durée : 1 à 5 mois.

Or il s'est rendu compte qu'il ne pouvait plus enchaîner ces avenants.

L'employeur a-t-il le droit de multiplier ce type d'avenants ? Y a-t-il un règlement dans le code du travail signifiant qu'au bout d'un certain nombre d'avenants temps plein à un CDI temps partiel, l'employeur doit prendre le salarié en CDI temps plein ?

Merci d'avance

Bonjour,
Normalement après 6 mois consécutifs, il vous est possible de demander la requalification à temps plein.
Bonne journée.

6 mois consécutifs, même s'il s'agit de deux avenants différents qui se suivent directement ?

Comment procéder pour la demande de requalification ?

merci d'avance

S'il n'y a pas de coupure (1 ou 2 jours)entre les deux avenants , oui. On est dans la durée : 35h00 pendant 6 mois. De plus vous pouvez prouver que vous avez eu d'autres avenants avant celui de 6 mois.
Bonne journée.

Effectivement, il n'y a pas eu de coupure.
J'ai eu d'autres avenants avant, mais également un autre un mois après, que j'ai accepté et qui vient de se terminer.
En conséquence, est-il du coup trop tard pour demander la requalification ?

Merci d'avance

Non, il n'est pas trop tard. Par contre, il serait plus judicieux d'attendre le prochain avenant. Je ne connais pas vos rapport avec votre employeur mais si vous craigniez de faire la demande, n'hésitez pas à contacter l'inspecteur du travail qui pourra intervenir dans un cadre plus général et de bon conseil.
Bonne journée.

Bonjour,
Je vous suggérerais de vous appuyer sur l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation si votre situation correspond à celle qui y est évoquée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.