CDI temps partiel + avenants temps plein

Publié le 21/10/2010 Vu 3911 fois 6 Par
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21/10/2010 14:27

Bonjour,
Je suis en CDI temps partiel, et régulièrement mon employeur me fait des avenants à temps plein (statut différent, même entreprise), parfois consécutifs, durée : 1 à 5 mois.

Or il s'est rendu compte qu'il ne pouvait plus enchaîner ces avenants.

L'employeur a-t-il le droit de multiplier ce type d'avenants ? Y a-t-il un règlement dans le code du travail signifiant qu'au bout d'un certain nombre d'avenants temps plein à un CDI temps partiel, l'employeur doit prendre le salarié en CDI temps plein ?

Merci d'avance

21/10/2010 14:42

Bonjour,
Normalement après 6 mois consécutifs, il vous est possible de demander la requalification à temps plein.
Bonne journée.

21/10/2010 15:28

6 mois consécutifs, même s'il s'agit de deux avenants différents qui se suivent directement ?

Comment procéder pour la demande de requalification ?

merci d'avance

21/10/2010 16:03

S'il n'y a pas de coupure (1 ou 2 jours)entre les deux avenants , oui. On est dans la durée : 35h00 pendant 6 mois. De plus vous pouvez prouver que vous avez eu d'autres avenants avant celui de 6 mois.
Bonne journée.

21/10/2010 16:07

Effectivement, il n'y a pas eu de coupure.
J'ai eu d'autres avenants avant, mais également un autre un mois après, que j'ai accepté et qui vient de se terminer.
En conséquence, est-il du coup trop tard pour demander la requalification ?

Merci d'avance

21/10/2010 16:12

Non, il n'est pas trop tard. Par contre, il serait plus judicieux d'attendre le prochain avenant. Je ne connais pas vos rapport avec votre employeur mais si vous craigniez de faire la demande, n'hésitez pas à contacter l'inspecteur du travail qui pourra intervenir dans un cadre plus général et de bon conseil.
Bonne journée.

21/10/2010 19:56

Bonjour,
Je vous suggérerais de vous appuyer sur l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation si votre situation correspond à celle qui y est évoquée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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