CDD temps partiel intermittent transformé sans signature en CDI?

Publié le 16/11/2014 Vu 1214 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2014 17:26

Bonjour a toutes et tous.

Voici mon interrogation : ayant signé un "CDD à temps partiel intermittent" en tnt que formateur en école privée hors contrat entre septembre 2009 et juin 2010 ; et etant toujours en poste depuis et n'ayant rien signé depuis, suis je passé en "CDI à temps partiel intermittent"???

Pourquoi cette question? Car je souhaite me réorienter professionnellement à l'aide d'un CIF (contrat individuel de formation) et il me faut un CDI pour y prétendre.

Voila je pense avoir tout dit et j'espère avoir été clair dans mes propos.

Merci de vos réponses.

26/10/2014 17:41

Bonjour,
De toute façon si la relation de travail s'est poursuivie après le terme précis d'un CDD, il s'est transformé en CDI sans nouveau contrat écrit...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2014 17:45

Cest ce quune collègue de travail m'a dit car a priori elle aussi se trou e dans le meme cas de figure que moi.

Mais ca me fait tellement peur pour ma suite de carrière professionnelle. ... je souhaite effectivement pouvoir bénéficier d'un CIF et il me faut don un CDI pour y prétendre.
Jai posté ca ici : http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/formations-professionnelles/pour-etudes-soins-infirmiers_65189_1.htm

26/10/2014 17:52

Je vous ai également répondu dans l'autre sujet, mais vous pourriez vous référer à l'art. L1243-11 du Code du travail :
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/10/2014 18:08

Merci pour vos infos précieuses en tous cas pmtedforum

16/11/2014 13:55

Bon je precise seulement que j'ai bien eu la confirmation du CDI....

16/11/2014 15:43

Bonjour,
Merci pour ce retour d'expérience...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter