Fin de CDD à terme imprécis et nouvel emploi

Publié le 11/09/2014 Vu 1352 fois 9 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/09/2014 18:01

Bonjour à tous,

Etant en travail saisonnier, j'ai signé un CDD de 2 mois à termes imprécis avec annualisation du temps de travail.

Le contrat commence le 1 juillet et expire le 29 août.

Mon problème est que j'ai effectué 52h qui seront compensées à la fin de mon contrat, soit dans la période actuelle.

Reprenant mes études en alternance, mon contrat d'apprentissage commence le 10 septembre, alors que mes 60h compensées ameneront ma fin de contrat au 12 septembre.

J'ai pu lire à travers ce forum que 2 contrats qui se chevauches n'étaient pas réglementaire, c'est pour celà que je voulais avoir votre avis, sachant que je ne pourrai malheuresement pas modifié la date du début de contrat d'apprentissage...

Merci d'avance !

03/09/2014 21:53

Bonjour,
Une annualisation du temps de travail doit correspondre a des règles précises et je ne vois pas à quoi peuvent correspondre ces 52 ou 60 h compensées sachant que le terme d'un CDD ne peut normalement pas être reporté s'il doit prendre fin à une date donnée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2014 12:06

En gros,
On m'a dit que j'allai être payé de ces heures compensées au mois de septembre, alors que sur mon contrat c'est bien noté fin du CDD le 29 août.

C'est pour celà que je me demande si il y à, ou non, un problème du fait que je vais recevoir double paye (heures compensées+ alternance) sur le mois de Septembre ..

Merci en tout cas de ta réponse pmtedforum.

04/09/2014 12:21

Bonjour,
Le paiement d'heures complémentaires n'implique pas la prolongation du CDD si vous ne travaillez plus pendant cette période...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2014 12:31

D'accord très bien, je vous remercie de votre réponse !

Cordialement.

11/09/2014 18:45

Je reviens vers vous car j'ai reçu le solde de tout compte, et mon CDD et sur ma déclaration d'embauche c'est bien écrit qu'ils ne me libèrent qu'a partir du 10/09, alors que mon contrat était jusqu'au 31 aout ...
Il y a-t-il chevauchement de mes contrats dans ce cas là ?

Je suis un peu perdu là ..

11/09/2014 19:01

C'est ridicule car l'employeur ne peut pas vous libérer au-delà de la date où vous êtes à sa disposition en plus, il faudrait savoir comment le CDD à terme imprécis est libellé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/09/2014 19:14

Je suis bien d'accord, suis-je selon vous dans le cas d'un chevauchement alors que je n'ai même pas été present dans la 2ème entreprise ?

11/09/2014 20:50

Vous n'avez de toute façon rien à craindre puisque c'est essentiellement l'employeur que vous quittez qui pourrait vous le reprocher et ce serait abusivement...
Par précaution, vous pourriez prévenir le nouvel employeur...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1426 avis

249 € Consulter