Transfert contrat de travail Privé-Public,ancienneté convention?

Bonjour à tous,
Je vous expose mon problème :
Jusqu’en octobre 2010 nous étions employé à la lyonnaise des eaux qui gérait l’exploitation des eaux usées de la ville. La communauté d’agglomération ayant décidé de reprendre en régie à autonomie financière l’exploitation de l’assainissement, nous avons été transféré de la lyonnaise à la communauté d’agglomération. Mais nous ne sommes pas fonctionnaires, appartenant à une régie assimilable à un SPIC (service public industriel et commercial), nous avons un contrat de droit privé. Seulement aujourd’hui nous nous posons plusieurs questions :
-La première est qu’on refuse de prendre en compte notre ancienneté, alors que selon les textes et notamment l’article L1224-1 : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et plus précisement l’article L1224-3-1 qui nous concerne : « Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. » Donc si je comprends bien notre contrat perdure entre la lyonnaise et la communauté d’agglo, ce qui confirmerait que nous n’ayons signé qu’un « avenant » au contrat avec la communauté d’agglo et non un nouveau contrat ? Notre ancienneté serait donc à prendre en compte à partir de la signature de notre contrat lyonnaise ?
-La deuxième question concerne l’application de la convention collective . Il existe une convention collective « Convention collective des services d’eau et d’assainissement ». Selon moi cette convention devrait s’appliquer logiquement, seulement l’employeur nous dit qu’il n’y a aucune obligation, ce qui selon moi est totalement faux ! De plus à l’heure actuelle nous ne savons pas comment vont évoluer nos salaires, étant donné que nous ne sommes ni fonctionnaires ni rattaché à cette convention ! Savez-vous si l’application de la convention est obligatoire ? Si non nous devons bien être rattaché à quelque chose au moins pour les négociations annuelles des salaires ?
En attendant vos réponses.

Cordialement

Bonjour,
Je vous conseillerais déjà de vous rapprocher de l'Inspection du Travail...
Il semblerait que vous ayez raison sur les deux points et en ce qui concerne l'application de la Convention Collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement par son Art. 1
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.