CDD transformable en CDI dans un cas bien précis

Publié le 06/10/2011 Vu 2891 fois 6 Par
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05/10/2011 16:22

Bonjour. Selon l'article du code du travail qui suit :

Article L. 1243-11

Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.


Un jeune collègue en CDD a terminé son contrat le 30 septembre 2011. Donc vendredi dernier.
On lui a fait signer seulement un autre CDD aujourd'hui.
Est-il en droit de réclamer un CDI compte tenu des termes de l'article cité au-dessus.
Je voudrais également savoir si le CDD pour remplacement d'un collègue absent implique obligatoirement que le salarié en CDD occupe le poste exacte de ce collègue, ou si on peut le mettre sur un autre poste.
Merci pour votre réponse.

05/10/2011 18:01

Bonjour,
Il faudrait savoir si le salarié a mentionné la date du jour sur le CDD ou s'il a simplement accepté de le signer antidaté, par ailleurs il existe l'art. L1242-13 :
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Dans le cadre d'un CDD, il peut exister ce que l'on appelle un remplacement en cascade, c'est à dire que le salarié remplace une personne qui elle-même en remplace une autre mais normalement cela doit être prévu au contrat...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/10/2011 18:48

Merci beaucoup pour la réponse.
Alors, j'ai sa partie du contrat sous les yeux et la date du 4 octobre y est mentionnée. Mais je ne sais pas si lui a marqué la date d'aujourd'hui sur l'original. Je lui poserai la question demain.
En ce qui concerne l'histoire des 2 jours, son contrat allait donc jusqu'au 30 septembre. Donc, à mon sens, ils sont dépassés.
Maintenant, je confirmerai demain cette histoire de date apposée sur le contrat.
Si je résume, si tous ces éléments concordent, il serait donc en droit d'exiger une CDI? Ce serait super pour lui car il est un peu mené en bateau.
Merci

05/10/2011 19:22

Je précise que la personne qu'il est "censé" remplacer ne travaille plus depuis des années. Il est devenu invalide et je pense, malheureusement pour lui, qu'il ne reviendra plus. Ce remplacement n'est qu'un prétexte pour se couvrir du point de vue du contrat. Dans l'absolu, ce jeune ne remplace personne.

05/10/2011 21:32

Si le nouveau contrat commence au 03/10/2011, c'est presque une question d'heure...
Juridiquement, il faut donc des preuves comme sur l'autre point que le remplacement de la personne absente n'est pas réel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/10/2011 06:25

Il est marqué que le contrat prend effet à compter du 2 octobre 2011.

06/10/2011 08:23

Le salarié travaillerait donc le dimanche...
Cela ne change pas grand chose puisque le délai est exprimé en jours ouvrables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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