Travail en inventaire légal ou pas ?

Publié le 07/02/2010 Vu 5052 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/02/2010 13:44

Bonjour,

Je travaille actuellement pour une société en inventaire, exclusivement de nuit en CDD. Les déplacements sur les lieux de travail se font en car ou en voiture fournis par la société et ne sont pas rémunérés, mais seuleument défrayés de 5 centimes du kilomètre à partir du 70ème kilomètre. J'ai déja effectué des inventaires qui se trouvaient à 4 heures de route aller et 4 heures de route retour (heures de route défrayées de 5 centimes du kilomètre à partir du 70ème kilomètre) plus l'inventaire d'une durée de 5 heures (payées au smic) soit 13 heures consécutives, payées 5 heures. Ce travail est-il légal ou pas ?

Merci de vos réponses.

06/02/2010 18:22

Bonjour,

Les déplacements sur les lieux de travail se font en car ou
en voiture fournis par la société et ne sont pas rémunérés, mais seuleument défrayés de 5 centimes du kilomètre à partir du 70ème kilomètre

Il faudrait que vous précisiez la convention collective de l'entreprise.
Il faut voir si les heures de trajet comptent comme travail effectif ou pas.

06/02/2010 20:05

Bonsoir,

Merci d'avoir répondu.

Pour la convention collective : Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. (3301)

Concernant les heures de trajet, elles ne sont pas comprises dans les heures de travail effectif, sauf pour les employés qui conduisent les véhicules loués par l'entreprise sur le lieu de travail. (J'ai conduit moi même un véhicule lors d'inventaires, les chauffeurs étant choisis à tour de role)

Je reste à votre disposition, pour de plus amples informations.

06/02/2010 22:33

bonsoir,
Si il y a des DP ,il faut en voir un ,car cela me parait pas très légal ,surtout les heures sup. payées au smic ,sans majoration.
Amicalement vôtre;
Suji Kenzo

07/02/2010 09:29

Merci pour vos réponses rapides.

07/02/2010 19:05

Bonjour,

Voici des extraits de la convention collective sur ce qui vous intéresse, en espérant que cela puisse vous éclairer et vous aider dans vos démarches de régularisation.


DCC 2098

* Texte de base

* Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Etendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000.
o TITRE IV : La durée du travail
+ Chapitre III : Décompte du temps de travail

Temps de transport.
Article 34
En vigueur étendu

Certains temps de transport sont considérés comme temps de travail effectif dans les conditions fixées ci-après.

34.1. Temps de transport décompté comme temps de travail effectif

Sont décomptés comme temps de travail effectif :

- les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi ;

- les temps de transport ou de voyage des salariés dont l'activité professionnelle consiste dans la conduite d'un véhicule lorsqu'ils le conduisent effectivement.

34.2. Temps de transport non décompté comme temps de travail effectif

Ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif :

- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié ;

- le temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de rassemblement ou lieu de travail occasionnel dans la mesure où il est au plus égal au temps de trajet habituel.

IDCC 2098

* Texte de base

* Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Etendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000.
o TITRE IV : La durée du travail
+ Chapitre III : Décompte du temps de travail

Décompte des heures supplémentaires.
Article 35
En vigueur étendu

Les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif tel que défini ci-dessus accomplies par les salariés à la demande du responsable désigné par l'employeur et contrôlées par lui en sus de la durée normale du travail (1).

Le décompte s'effectue à partir :

- soit d'un relevé d'heures visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés suivant un tableau d'horaires permanents ;

- soit d'un tableau de service nominatif pour les salariés qui y sont soumis, les heures supplémentaires portées à ce tableau étant visées par le responsable désigné par l'employeur ;

- soit d'un compte rendu d'activité visé par le responsable désigné par l'employeur pour les salariés dont les horaires journaliers résultent d'un programme de travail.

Pour une semaine civile, le nombre d'heures supplémentaires est égal à la différence entre la durée hebdomadaire de travail effectuée et la durée normale hebdomadaire pour la semaine considérée.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).

IDCC 2098

* Texte de base

* Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Etendue par arrêté du 23 février 2000 JORF 29 février 2000.
o TITRE IV : La durée du travail
+ Chapitre IV : Rémunération du travail

Les heures supplémentaires.
Article 36
En vigueur étendu

36.1. Les heures supplémentaires sont comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.

36.2. Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d'être payées pour une durée égale au produit du nombre des heures supplémentaires effectuées par le coefficient de majoration applicable.

Les modalités de la récupération sont précisées par les règles propres à chaque entreprise.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Peschaud

Droit du travail

101 avis

Me. KADDOUR

Droit du travail

1 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.