Travail pour des sociétés différentes appartenant à 1 seul employeur

Publié le 12/03/2021 Vu 198 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/03/2021 15:56

Bonjour,

Je travaille pour un employeur qui a plusieurs sociétés. Il possède un hyper pour lequel je suis en contrat de travail, il est gérant (pas propriétaire) d'un point de restauration type brasserie dans la galerie marchande du magasin qui est une société différente (nom différent, numéro URSSAF différent, convention collective différente, ...) et possède une société de vente de bricolage dans une structure à part de l'hyper ( impossibble de passer de l'hyper au bricolage par l'intérieur, il faut sortir et traverser une partie du parking) mais sur la même zone commerciale ( pareil que pour le point de restauration c'est-à-dire numéro URSAFF différent, nom de société différente, convention collective différente, ...). Depuis quelques semaines, je doit effectuer le travail que je fait pour l'hyper au point de restauration et magasin de bricolage engendrant un surcroît de travail me faisant faire tous les jours au moins une demi heure d'heures supplémentaires (quand je ne rencontre pas de difficultés particulières me demandant de faire des recherches supplémentaires pour cadrer mon travail). Sachant que dans mon contrat de travail il est mentionné : "Vous pourrez être affecté dans un autre lieu de travail, définitivement ou provisoirement, dans un rayon de 0km à vol d'oiseau autour de "nom de la ville de l'hyper"". Je voulais savoir si cela était légal et aussi savoir si je peux être sanctionné si je fait une erreur dans mon travail et si je suis protégé en cas d'accident de travail

Je vous remercie par avance de votre réponse,

Cordialement.

12/03/2021 18:02

Bonjour,

En cas d'accident de travail, cela ne devrait pas poser de problème pour vous mais normalement, il faut votre accord pour être détaché dans une autre entreprise que l'entité par laquelle vous êtes embuché...

En tout cas tout votre temps de travail devrait vous être payé y compris éventuellement en heures supplémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

12/03/2021 18:09

Merci pour votre réponse

12/03/2021 19:05

Vous pourriez vous référer à l'art. L8241-2 du Code du Travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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