URGENT : Avenant contrat de travail avant fusion

Publié le 18/03/2011 Vu 5420 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/03/2011 11:01

Bonjour,
ma société est une filiale à 100% d'une société d'assurance. Il a été décidé que cette filiale allait fusionner avec la société mère.
De mon point de vue, cela signifie, un changement d'employeur et un changement de convention collective.
La fusion doit avoir lieu en mai prochain mais ma société actuelle a commencé à dénoncer tous les usages et va nous faire parvenir un avenant au contrat de travail stipulant à priori le nom du nouvel employeur, la convention collective qui y est attachée ainsi que la prime de fusion que je recevrais si je signe cet avenant.
Dans mon contrat de travail, à la rubrique Convention Collective, il est juste mentionné : "Convention collective qui s'applique dans l'entreprise". par contre, j'ai bien le nom de la convention actuelle sur mes fiches de paies. (Évidemment la convention cible est beaucoup moins favorable que celle dont je bénéficie actuellement)
Il me semble qu'on ne peut pas dans le cadre d'une fusion me forcer à accepter la nouvelle convention collective sans qu'il n'y ait de négociation mais d'un autre côté, il me semble que je ne peux pas refuser mon nouvel employeur sous peine d'être "obliger" de démissionner. En tous les cas c'est ce que j'ai compris des différents articles trouvés sur le NET.
Ma question est de savoir ce que cela implique dans le cas où je signe l'avenant (obliger de changer de convention sans négociation) et dans le cas où si je ne le signe pas (licenciement ou démission forcée) ?
Merci.

18/03/2011 12:06

Bonjour,
Il faudrait déjà savoir s'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise actuelle et dans la maison mère...
En tout cas, on ne peut pas vous obliger à démissionner mais même si la Convention Collective applicable doit être dénoncer, cela risque de ne pas prendre longtemps pour que soit imposée l'autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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18/03/2011 14:32

Il y a bien des représentants du personnel (non syndiqué) dans ma société mais ils ont signé une clause de confidentialité qui les contraint à ne pas communiquer sur la fusion (je savais même pas que c'était possible...) et il y a bien des représentants du personnel syndiqués dans la société mère mais ils ont peu ou pas de pouvoir tant que la fusion n'est pas effective vu qu'on a pour l'instant aucun lien officiels avec eux.
J'ai un peu l'impression que ma société fait son possible dans l'environnement "syndical" actuel qui lui est favorable pour passer le maximum de modification avant la fusion effective. (exemple : dénonciation des usages, modification des objectifs qui comptent pour la part variable, etc.)
Une fois basculé dans la maison mère, on devrait passer sous le régime de l'article L2261-14 du code du Travail mais je voudrais être sûr de ne rien faire en amont de la fusion qui affranchisse la société mère de l'application de cet article, en signant par exemple un avenant qui sous-entende que je suis d'accord avec le changement de convention collective.
Merci.

18/03/2011 17:15

Si les représentants du Personnel sont soumis aux obligations de discrétion et de confidentialité notamment sur certaines des informations économiques transmises par l'employeur, cela ne leur retire pas toutes leurs fonctions et leur possibilité de communiquer avec les salariés pour la défense de leurs droits...
Vous pouvez réserver votre signature sur certains points mais je ne pense pas que cela suffise pour, à bref délai, que la Convention Collective de la maison mère soit applicable...
En tout cas, on ne peut pas vous obliger à signer un avenant à votre contrat de travail ou un nouveau contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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