Urgent mon patron veux me ponctionner ma prime de précarité

Publié le 26/12/2020 Vu 802 fois 9 Par
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20/12/2020 13:38

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à un conflit avec mon patron. Je suis employée en CDD en tant qu'ouvrière agricole dans une ferme bio. C'est un contrat d'1 an, du 02 janvier 2020 au 31 décembre 2020, avec une "modulation" des horaires, c'est à dire un lissage sur l'année, avec un salaire fixe versé chaques mois peut importe le temps de travail
effectif réalisé, avec pour but d'a terme réaliser toutes les heures de travail dûes.

Mon patron à décidé de ne pas renouveller mon contrat et m'en a informer, à ma demande, fin octobre de son changement d'avis concernant le renouvellement de mon CDD, renouvellement qui été jusqu'alors prévu.

La semaine dernière, mercredi 16 décembre, il m'annonce que je leur "dois" des heures, mais ne me donne pas le nombre exact. Je propose de les rattraper avant la fin de mon contrat. Cette proposition ne vient pas de lui. Il accepte en me disant de venir ce lundi mardi ( jour non travaillé habituellement).

Jeudi 17 j'envoie un sms à sa femme pour connaitre le montant de ces heures négatives. Sans réponse de sa part, vendredi matin, le 18 donc, je vais la voir directement pour le connaître, et elle m'imprime le mail de sa comptable ( datant du 9 décembre 2020), et stipulant que je leur dois 82 heures de travail. La patronne me dit que l'entreprise va se "rembourser" ses heures en ponctionnant ma prime de précarité. Je précise que mon patron est très virulent avec moi, et a eu des comportements de harcèlement à mon égard, mais je n'ai pas de preuves concrètes et il nie les faits.

Ensuite pour les heures de travail manquantes, elle me semble pas impossible, mais son dûes à mon patron qui, régulièrement me demande, oralement, de quitter mon poste plus tôt, ou de ne pas venir tel ou tel jour, prétextant qu'il n'a pas assez de travail. Il embauche, en parallèle, des saisonnières et souhaite les faire travailler à ma place. Sauf qu'il n'a pas signé de contrat l'engageant envers elles de leur fournir un nombre d'heures précis de travail.

De plus, consciente que suite à ses demandes je ne faisais pas mon quotat d'heure je lui proposais régulièrement de travailler plus, plus tard le soir, ou un jour de plus. Proposition qu'il refuse, disant " qu'on s'arrangerait.

Suiteà un entretien ce vendredi, il a tenté de me faire croire que ces heures non travaillées étaient dûes à mes retards certains matins, retards effectivement de mon fait mais qui ne dépasse pas les 10 ou 20 h sur l'année et que j'étais prête à rattrapper mais où il refusait de me proposer des tâches supplémentaires.

Ma question est : a-t-il le droit de me ponctionner ma prime de précarité pour des heures qu'il m'a demandé de ne pas faire ?
Quelle texte de loi dois-je consulter sur la modulation des horaires ?

Je me sent totalement perdue et lésée, alors que j'avais moi même proposé de ratrapper ses heures au cours de l'année, sans en connaître le montant global.

Peut-il me demander de réaliser ses 82 h d'ici la fin de mon contrat, c'est à dire le 31 décembre 2020, soit 11 jours ?

J'ai consulté la convention collective liée à mon contrat mais n'ai rien trouvé concernant mon problème. (RA01 Ccr Alsace du 16 mars 2009, exploitations agricoles).

Mon contrat de travail initiale est de 35 h/semaine sachant qu'il a subit 2 avenants à ma demande, un premier pour réduire les heures, passant de 35 à 32 heures, puis 25 h/ semaine, car il ne me donnais pas assez de travail pour effectuer les 35 h/semaine de mon contrat, le deuxième avenant était lié à une demande de ma part d'avoir plus de temps, dans l'idée qu'ils souhaitaient me réembaucher pour la prochaine année en CDI) ne mentionne à aucun moment une modulation ou annualisation des horaires, c'est une information que j'ai eu oralement de mes patrons.

Merci pour l'attention que vous porterez à ma demande.

Bien cordialement. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

20/12/2020 14:07

Bonjour,

Il faudrait savoir si c'est un CDD saisonnier mais si vous avez droit à l'indemnité de précarité, l'employeur ne peut pas effectuer des compensations entre elle et des heures non effectuées...

Les heures effectuées devraient faire l'objet d'un moyen de contrôle fiable et l'employeur a une obligation contractuelle de vous fournir du travail pour l'horaire prévu...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou m^me de l'Inspection du travail puisqu'il ne semble pas avoir de Représentant du Personnel dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/12/2020 14:41

Il est mention de la prime de précarité de 10 % sur mon contrat de travail, donc je ne suis pas en contrat saisonnier.

Avez-vous des textes de loi a me conseiller concernant la modulation du temps de travail en cas de débit d'heure ? Sur la prime de précarité concernant l'illégalité dé la ponctionner ?

Merci beaucoup.

20/12/2020 14:50

et merci merci pour votre réponse :)

20/12/2020 14:56

Il faudrait plutôt que vous indiquiez comment est formulée la clause de modulation des horaires...

Pour l'indemnité de précarite, on peut se référer à l'art. L1243-8 du Code du Travail :


Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.




__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/12/2020 14:58

merci, concernant la modulation des horaires, et bien justement cette clause ne figure pas dans le contrat! Elle m'as été anoncé oralement par mes patrons, mon autre collégue non saisonnnier ( en CDI) est aussi annualisé mais je ne sais pas si cela est inscrit dans son contrat.

20/12/2020 15:45

Donc la modulation n'existe pas et l'employeur a l'obligation de vous fournir du travail pour l'horaire prévu...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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26/12/2020 13:32

Bonjour,



Je reviens vers vous concernant mon affaire, il y a eu des rebondissement, je pense que la femme du patron à fait une erreur stratégique en m'imprimant ces échanges de mail avec sa comptable, ainsi que le tableau stipulant qu'il me manques 82h de travail.

Dans ce mail il est dis plusieurs choses: que j'ai 31H de CP posé pour le mois de décembre, apparement annulé par mon patron pour me faire ratrapper ( avant le 31/12) la fin de mon contrat ces fameuse 82H que je leur dois. Au moment de la fermeture annuel de l'exploitation ( du 24 AU 31 Décembre), il m'aurai dons fais travailler en leur absence. ( Mais avec la présence d'une des co-propriétaire de l'exploitation, la soeur du patron, qui vis dans le village et aurai été présente téléphoniquement pendant l'absence de mon patron). Est ce légale d'annuler mes congé dans un délai aussi court et de me faire travailler lors de la fermeture annuel de l'exploitation?

Deuxièmement, sur le tableau de la comptable j'ai noté plusieurs erreurs, au mois de juillet j'ai travaillé 152,5h, mais il est inscrit 15,25 h travaillés. Il est noté 1 semaines de congé en septembre, et 1 en novembre, alors que j'en ai pas pris, et il manque deux arrêts maladie les les mêmes mois, chacun d'une semaine. Si on rectifie ces erreurs, c'est mon patron qui me dois 25 h ( environ de travail) et 62 h de CP.

Lundi 20 je me rend a mon travail pour commencer a "rembourser" les 82 h que je dois à mon patron, au nom de la fameuse "annualisation/modulation" des heures de travail. J'ia demandé via SMS un entretien avec lui et sa femme pour éclaircir cette histoires et lui annoncé que c'est illégale de ponctionner ma prime de précarité pour une question d"heure non faites.

Je fais donc 8H15 suplémentaires ( je ne travail généralement jamais le lundi et le mardi), et il repousse à la dernière minutes le moment de cette discussion. Quand je lui annonce qu'il n'as pas le droit de ponctionner ma prime, il a un sourire pervers et dis " oui je sais, sauf si j'ai ton accord, et tu me l'as donné vendredi" ( c'est faux vendredi il m'ont dis qu'il allé récupérer ces heures via ma prime, j'ai dis que j'allé me rensigner, mais que si ils en avaient le droit je ne pouvais rien faire). J'insiste et me dis qu'il ne le feras pas, conscient que cette accord est faux et ne vaux rien, j'imagine... je tente de parler de l'annulation des congé, et de la non spécification sur le contrat de la modulation des horaires mais ce défile et s'en vas...

En rentrant je check, enfin, le tableau de la comptable, et je me rend compte des erreurs, j'appel mon patron, il ne me crois pas, dis qu'au pire il y aura équilibre et que je n'ai plus de congé payé car je les ai tous utiliser ( comment verifier cela? Je n'ai absolument jamais signé aucun papier concernant des congés, tout se faisait à l'orale, quelle recours je peux avoir à ca?)je sais juste qu'en théorie et de tête, il dois me rester 2 semaines sur les cinqs annuel)



Il m'envoie ensuite un SMS, 10 minutes plus tard, pour me dire qu'il y a effectivement une erreur, et que je peux arreter de travailler maintenant, j'en profite pour tenter de le pieger en demandant " ah donc tu ne me demande plus de ratrapper les 82h de travail que je te dois ", et il me répond oui on dois être à l'équilibre et si il manque des heures ( dans quel sens? Le sien ou le mien?) tant pis... ainsi j'ai une preuve qu'il a tenter de me faire rattraper des heures de travail.

Je me rend à la ferme pour ramener la camionette de service et discute avec sa femme, concernant ls congés etc. J'apprend que je suis en congé le jour même ( 22/12) et ceci jusqu'a la fin de mon contrat. Elle me dis que comme rien n 'est encore signé je ne peux, pour le moment, rien faire contre eux, et que j'aurai un RDV à la ferme pour signer le solde de tout compte. Elle me dis aussi que son mari a téléphoner au conseiller juridique de la FNSEA et que ceux-ci lui ont dis qu'il pouvais ponctionner ma prime de précarité. Honnêtement, connaissant mon patron, je pense qu'il lui a menti...Je lui parle de mon contrat et de la non mention de la mlodulation des horaires mais elle ne répond rien. Je lui dis que j'attend le solde de tout compte pour entamer une démarche juridique, dans l'espoir que cela l'a motive à ne pas commettre d'erreur... je ne sais pas si j'ai bien fait.

Mes question sont: au moment du solde de tout compte, et sans aucun document/contrat signé de ma part ou il est mention d'annualisation des horaires, suis je en droit de demander la totalité des heures suplémentaires faites chaques mois? Plutot que seulement les heures faites en plus sur l'année? Dans ma rflexion je me dis que les mois ou il m'a payé une paie pleine alors que toutes les heures n'été pas faites ( à sa demande le plus souvent) sont bien "perdu" pour lui? Alors que tout les mois ou j'ai fais plus d'heures, se sont des heures suplémentaires qu'il dois me payé comme tel?

Car cela fais une cinquantaine d'heure en plus me concernant, donc pas rien...

J'ai une autre question, concernant les heures faites, chaques moi, nous les inscrivons sur une feuille laissé dans la salle de pause par la femme du patron, nous y inscrivons, jours par jours, nos horaires, à la fin du mois, elle nous les retirents, je n'ai donc pas les feuilles de mes horaires, ne doit elle pas nous en fournir une copie? Puis je les réclamer?

Une derniere question/ reflexion, si tout les employé en CDD/CDI de la ferme ( donc pas les TESA) n'ont pas de mention de modulation d'horaires sur leurs contrats, est ce une forme d"arnaque" généralisé pour ne pas payé les heures suplémentaires en tant que tel? Puis je l 'utiliser comme élément de négociation avec eux?

Dois je allé au RDV de solde de tout compte accompagné? D"un délégué syndicale? Avocat?

Désolé pour la longueur de ce commentaires, merci à ceux qui voudrons bien le lire,

Merci milles fois a ceux qui voudrons m'aiguiller

Anaïs

26/12/2020 16:18

Bonjour,

Normalement, les heures supplémentaires se calculent même à la semaine...

Vous devriez effectivement avoir un double de vos pointages mais cela m'étonnerait qu'ils vous les donnent...

Cela m'étonnarait aussi qu'un avocat vous accompagne pour venir récupérer votre solde de tout compte mais un membre d'une organisation syndicale, c'est possible en espérant que l'employeur le laisse entrer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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