CDD d'usage et convention 66 poste psychologue

Publié le 03/02/2016 Vu 1523 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/02/2016 10:53

Bonjour à tout le monde,
Je vais essayer d'être concis et précis. Je travail depuis plus 18 mois pour une association qui s'occupe d'autistes. J'ai initialement signé un cdd d'usage d'une durée de 6mois 20h Educ Spé et 15H Psychologue ( d'après leur C66 en tant que psychologue non cadre). Je précise que lors de la signature de mon contrat je me suis étonné de ce statut "Psychologue non cadre" car à ma connaissance le statut cadre était celui du psychologue de part ses études et les outils technique qu'il a acquis durant sa formation.

J'ai après les 6 premiers mois demandé un rdv avec le directeur pour faire un bilan et négocier des changements sur mon contrat. J'ai donc obtenu l'augmentation de 3h de psy "non cadre" sur le 1er site où j'effectuais mes 20h d'éducateur et j'ai négocié le paiement de mes 15h psy en tant qu'heure cadre ( Indice 497 à indice 800).
négociation obtenue : 17h éducateur 15h psy cadre et 3h psy non cadre mais aucun nouveau contrat de signé
.
A nouveau après 3 mois je reprends rdv avec mon directeur en juin, je l'informe des écarts constatés et sur l'absence du nouveau contrat. Il s'engagea alors à faire le nécessaire. Nous négocierons à nouveau pour convenir d'un 75% heure Psy Cadre et 25% éducateurs Spé. N'ayant toujours pas de contrat en septembre j'enverrai une relance pour signer mon contrat que je n'obtiendrais jamais.
Suite à un changement de direction en début d'année 2016 ( le directeur passant directeur général et le directeur adjoint étant promu en tant que directeur) j'ai appris par le nouveau directeur que pour lui il n'existait aucune négociation.

Lors de mon entretien avec mon nouveau directeur je l'ai également informé que l'avenant 4 qu'ils utilisaient " psychologue non cadre" n'était plus utilisé depuis le 1er mai 2001 et que c'était l'avenant 6 qui gérait les dispositions cadre pour la fonction du psychologue.D'abord étonné il reconnu par la suite que j'avais raison. Mais quoi qu'il arrive il ne pouvait pas me proposer un contrat de ce genre mais celui sur un statut d'éducateur spé.

J'ai 2 questions:
Ayant signé qu'un seul contrat d'usage puis-je prétendre à un CDI ( le caractère temporaire de mon poste n'étant pas exact augmentation de mon temps de présence en temps que psychologue et volonté d'obtenir un agrément!)?
Si oui sous quelles modalités (temps plein psy indice 800, 75% /25%...)?
Ayant signé un contrat d'usage basé sur un mauvais avenant pour la fonction de psychologue (indice 497 au lieu de 800) puis-je demander la régularisation de ces heures? Suis-je obligé de signer le nouveau contrat sous ce statut d'éducateur spécialisé?
En réalité je voudrais savoir ce que je peux faire exactement ?
Merci d'avance pour votre aide.

02/02/2016 13:31

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, je ne vois pas à l'art. D1242-1 du Code du Travail une branche d'activité qui corresponde apparemment à celle de l'employeur qui permette de conclure un CDD d'usage constant de ne pas recourir au CDI, vous pourriez donc à ce titre déjà demander sa requalification et en profiter pour revendiquer le statut qui devrait être le vôtre ainsi que le coefficient correspondant avec effet rétroactif devant le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

03/02/2016 09:01

Merci pour votre réponse, une précision la requalification se ferait sur la base du contrat initial? Car en réalité comme il y a eu des négociations; mon temps de psy a augmenté mais je ne peux le prouver que par les heures rémunérées je n'ai pas de contrat le prouvant!
Merci encore.

03/02/2016 09:10

Bonjour,
Vous pourriez demander la requalification du CDD en CDI et en même temps que celui-ci soit mis en conformité avec les fonctions occupées et l'horaire pratiqué...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale voire d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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