CDD d'usage est-il illégal?

Publié le 11/03/2010 Vu 2095 fois 2 Par
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10/03/2010 11:10

Bonjour,

Je suis actuellement employé en tant qu'assistant de la rédactrice en chef dans une boite de production plurimedia. Ma rédactrice en chef est en CDI. Je suis arrivé dans l'entreprise en septembre 2009 pour un cdd de 6 mois. Personne ne m'a alors parlé du CDD d'usage. J'ai recu le contrat de 6 mois au mois de novembre 2009, mais je n'y ai pas fait attention car je ne connaissais pas ce type de CDD. Ce contrat s'est fini le 28 fevrier 2010, et l'entreprise m'a proposé de reconduire mon contrat pou une durée de 4 mois jusqu'au 30 juin 2010. J'ai accepté , et cela fait donc 10 jours que j'ai commencé mon contrat, mais je n'ai toujours rien signé, ils sont assez long dans l'entreprise pour donner les contrats.

Mon problème est le suivant. Je vient d'apprendre que mon CDD (mon premier de 6 mois et le nouveau de 4 mois) est un CDD d'usage. Que puis-je faire? Car je trouve cela scandaleux de me priver de mes droits issus d'un CDD "normal" qui prévoit une prime de précarité qui s'élève à 10% des salaires bruts reçus pendant la durée du contrat.

11/03/2010 18:13

Bonjour,

Le fait que vous n'ayez pas encore signé de contrat alors qu'il y a prestation de travail et salaire requalifie, selon moi, automatiquement votre C.D.D. en C.D.I. (Action au tribunal des Prud'hommes)
Si cela peut vous aider dans votre démarche pour une éventuelle négociation avec votre employeur...
Cordialement

11/03/2010 20:38

Bonsoir,
Dans votre profession ,le CDD d'usage est autorisé ,néanmoins ,cela devrait figuré en toute lettre dans votre contrat ,avec la référence à l'article du code du travail (D 1242-1 )
amicalement vôtre
suji Kenzo

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