Validité d'un avenant au contrat de travail non retourné signé par l'employeur

Publié le 07/06/2021 Vu 160 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/06/2021 10:20

Bonjour,

Il y a quelques années, l'entreprise dans laquelle je travaille et détenais des parts a été revendue. Dans le cadre de la revente, une condition indispensable pour conclure l'affaire était que chaque associé signe une clause de non concurrence qui serait annexée au contrat de travail. Ce point était clairement spécifié dans le protocole de cession.
J'ai donc signé cette clause que j'ai renvoyée à la demande de la Direction, par email simple et par courrier simple...

Je pars maintenant à la retraite, et souhaiterais bénéficier du paiement de cette clause, qui n' a pas été dénoncée. Puis-je la faire valoir, sachant que :
- Je n'ai jamais eu de retour de document signé par l'employeur...
- Mais il y a des mails divers attestant de la nécessité absolue de cette clause pour conclure la vente, et de l'envoi effectué.



Je vous remercie par avance !

07/06/2021 10:34

Bonjour,

Vous n'auriez besoin d'essayer de prouver l'existence de cette clause que si l'employeur la contestait...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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