validité de ma clause de non concurrence.

Publié le Vu 131 fois 4 Par sayginer
14/03/2019 18:51

Bonjour,

j'envisage de quitter ma société actuelle pour une société concurrente.

Je dispose d'une clause de non concurrence, mais je me pose la question de la validité de celle-ci concernant le secteur géographique.

En effet celle ci est désignée comme ceci " les départements visités sur le secteur représentant n°18".

A aucun moment n'est stipulé dans mon contrat de travail un département ou même une région , ni le détail de ce secteur.

Cette clause est t'elle valable ?

Merci.

16/03/2019 11:55

Bonjour,

Pouvez-vous recopier ce qu'il est indiqué en totalité dans votre clause de non-concurrence ?

Quel métier exercez-vous ?

18/03/2019 18:17

Bonjour,

merci de votre réponse.

je suis VRP exclusif , mais je n'ai pas l'exclusivité de la clientelle sur mon secteur.

" à la cesation du présent contrat, pour qu'elle que cause que ce soit, et quelle que soit la partie qui en prendrait l'initiative, Monsieur lesalarié s'interdit pendant une durée de un an, à compter de la date de cessation effective du contrat de travail, d'exercer une activité concurrente à celle de la Société Lasocieté à quel titre et sous quelle forme que ce soit, ou de travailler ou collaborer pour une entreprise ayant une activité concurrente à celle de la Société lasocieté.Le périmètre du ressort de l'interdiction est limité au secteur représentant n°18.

Pendant la période de l'interdiction, il sera versé chaque mois à Monsieur lesalarié une somme égale à un tiers de sa rémunération mensuelle de base.

En cas de violation de la clause, Monsieur lesalarié sera automatiquement redevable d'une somme fixée forfaitairement et dès à présent à une somme de 480 euros par jour d'infraction à la clause jusqu'à la cessation définitive de l'action illicite.

Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la Société lasocieté se réserve de poursuivre Monsieur lesalarié en remboursement du préjudice réellement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle illicite

Lors de la rupture, la société pourra délier Monsieur lesalarié de l'obligation de non concurrence ou en réduire la durée dans les délais et modalités fixés par l'article 17 de la convention collective des vrp.

En cas de contravention aux dispositions relatives à l'interdiction de concurrence,Monsieur lesalarié sera redevable envers la société d'une somme égale à la rémuneration perçue par lui pendant les deux dernières années, sans préjudices du droit pour la société de faire cesser la concurrence pars tous les moyens appropriés."

Merci

19/03/2019 11:57

Bonjour,

Votre clause me semble légale à 1ere vue, elle est bien limitée dans le temps et dans l'espace et prévoit une contrepartie financière en dédommagement.

Pour être valide, celle clause doit également être justifiable par l'entreprise. Vous êtes VRP, vous êtes donc susceptible de "voler" la clientèle de votre entreprise actuelle - ils n'auront aucun mal a justifier cette clause. Ce qui n'arrange pas vos affaires, je vous l'accorde !

Effectivement le seul point sur lequel vous pourriez jouer c'est ce fameux "secteur n°18" qui n'est pas clair a premiere vue mais cela ne doit pas être par hasard, êtes-vous certain qu'il n'y a aucun document dans vos locaux reprenant ces fameux secteurs ? A mon sens ce serait obligatoire si il n'y a aucune mention claire dans votre contrat.

Ou même peut etre dans votre convention collective ?

19/03/2019 13:23

Le secteur numéro 18 est un ensemble de clients situés dans plusieurs départements et répartis selon des jours de tournée.
Sur un même département nous pouvons être plusieurs vrp et au bon vouloir de la direction, certains clients peuvent passer d'une tournée à l'autre.
C'est sur ce point que je doute de la validité de ma clause.
Peut on m'interdire de travailler sur un secteur géographique imprécis et sur lequel nous sommes plusieurs Vrp à travailler.

Dans ce sens cela pourrai m'interdire d'aller dans un département ou ne se situe qu'un ou deux clients.

Il est aussi indiqué que je ne peux pas travailler pour une société concurrente à n'importe quel poste que se soit.
Est ce normal ?


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