Validité clause de mobilité

Publié le 01/07/2020 Vu 343 fois 2 Par
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01/07/2020 09:58

Bonjour , la clause de mobilité sur mon contrat de travail est définie " Mme X pourra selon les besoins de l'entreprise être muté sur un autre site afin de pallier aux flux de l'activité " est elle licite ? Mon employeur me dit que je ne peux pas refuser Dernière modification : 01/07/2020 - par ESP Superviseur

01/07/2020 13:07

Bonjour,

S'il n'y a rien d'autre d'indiqué cette clause de mobilité n'est pas assez précise quant à la zône géographique sur laquelle elle s'applique et est donc illicite...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/07/2020 16:14

J'ajoute que vous pourriez vous référer par exemple à l'Arrêt 11-18790 de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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