Validité du contrat de travail sans avenant signé

Publié le Vu 1153 fois 10 Par poupouche
24/02/2014 00:05

Bonsoir.
Je suis en CDI à temps partiel. Or il a 1 mois et demi à peu près, mon employeur m'a proposé d'augmenter ce temps de travail (sans préciser le nombre d'heures). Mais jusqu'à présent, je n'ai toujours pas signé d'avenant. A ma paie de janvier, j'ai pu constater effectivement que mon temps de travail a été augmenté. Voilà mon réel problème: je viens d'apprendre que j'étais enceinte. Je n'ai toujours pas averti mon employeur de peur que cet accord verbale ne soit plus d'actualité. Ai-je tort ou raison? Que dois-je faire?
Merci d'avance

24/02/2014 00:36

Bonjour,
Si l'employeur modifie l'horaire de travail d'un contrat de travail à temps partiel, il doit obligatoirement vous faire signer un avenant, il faudrait que vous lui réclamiez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/02/2014 00:43

J'ai déjà demandé à plusieurs reprises et à chaque fois on me répond que ça sera fait dans la semaine. Au final, rien.
Donc est-ce qu'ils sont dans leur droit d'annuler cet accord verbale, s'ils apprennent ma grossesse?

24/02/2014 00:45

Je pense que vous savez que seuls les écrits restent et que les paroles s'envolent donc je me demande comment vous pourriez prouver un quelconque accord...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/02/2014 22:39

Je m'en doutais déjà mais je préférai avoir confirmation. Merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre.

25/02/2014 12:33

Bonjour,

Je vous invite à lire mon article sur la protection de la femme enceinte : http://www.legavox.fr/blog/carole-vercheyre-grard/protection-droit-travail-femme-enceinte-14008.htm#.Uwx_zs71W1k.

J'espère que vous y trouverez les réponses à vos questions.

Bien cordialement

Carole VERCHEYRE-GRARD
Avocat au Barreau de Paris
__________________________
Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

25/02/2014 13:33

Bonjour,
Je ne pense pas que la protection de la femme enceinte ait vraiment à voir avec un horaire de travail non contractualisé et donc que la réponse à la question précise s'y trouvera...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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25/02/2014 14:09

Bonjour pmtedforum :

La question de l'internaute comportait le point suivant :"Je n'ai toujours pas averti mon employeur de peur que cet accord verbale ne soit plus d'actualité. Ai-je tort ou raison? Que dois-je faire? "

Je pense donc qu'une partie de la réponse se trouve dans cet article.

Merci tout de même de votre intervention.

Bien cordialement
__________________________
Carole VERCHEYRE-GRARD - avocat -55 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS- tél 01 44 05 1996 fax 01 44 05 91 80- mail carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr

25/02/2014 17:07

Il me semble que l'interrogation porte essentiellement sur l'accord verbal et il était indiqué :
J'espère que vous y trouverez les réponses à vos questions.
Donc, je ne pense pas que ce soit le cas et que le dossier apporte quelque chose à ce niveau...
Merci pour votre attention...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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27/02/2014 22:04

Effectivement Pmtedforum a raison, ma question porte essentiellement sur l'accord verbal. Je n'ai rien signé pour le moment. Je n'ai pas annoncé ma grossesse de peur que cet accord soit rompu puisqu'il n'est que verbal

27/02/2014 22:23

Bonjour,
Il faudrait savoir si votre temps de travail a été porté à celui d'un temps plein ou si celui que vous effectuez maintenant dépasse de plus de 2 heures celui précèdent prévu au contrat de travail...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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